Vertaling van "bill c-14 was introduced last friday " (Engels → Frans) :

Bill C-14 was introduced last Friday.
Le projet de loi C-14 est sur la table depuis vendredi.

It was a good bill when it was introduced last parliament as private member's Bill C-321, a bill that may have been law today if our Liberal colleagues had deemed it votable.
C'était un bon projet de loi lorsqu'il avait été présenté pendant la dernière législature sous le numéro C-321. Aujourd'hui cette mesure législative serait déjà une loi si nos collègues libéraux avaient bien voulu qu'elle fasse l'objet d'un vote.

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;
14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;

As the House knows, the bill was introduced last Friday by the President of the Treasury Board.
Comme la Chambre le sait, le projet de loi a été présenté vendredi dernier par le président du Conseil du Trésor.

– Mr President, last September, a member of the Ugandan Parliament introduced an ‘anti-homosexuality bill’.
– (EN) Monsieur le Président, en septembre dernier, un membre du Parlement ougandais a proposé un «projet de loi contre l’homosexualité».

(14) While Regulation (EC) No 717/2007 established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls by introducing a Eurotariff in the Community, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
(14) Même si le règlement (CE) n° 717/2007 a instauré une approche commune, en fixant un eurotarif dans la Communauté, pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

Under the bill introduced last Friday, if there is no agreement with a province, the money invested in training could be given directly to individuals.
Dans le projet de loi déposé vendredi dernier, le gouvernement permet d'annoncer qu'à défaut de l'accord d'une province, les sommes allouées à la formation pourraient être versées directement aux individus.

Forty-eight hour notice was required and it was introduced last Friday.
Nous étions tenus à un préavis de quarante-huit heures et nous l'avons donné vendredi dernier.