Traduction de «bill c-15 would encourage judges » (Anglais → Français) :

As a lawyer, I thought this would encourage judges to apply their discretion.
À titre d'avocat, j'ai pensé que cette mesure inciterait les juges à utiliser leur pouvoir discrétionnaire.

One second instance judge in Germany thought that such a specialised newsletter would encourage judges to keep up-to-date in their particular area without having to trawl through a mass of mostly irrelevant material.
Un juge de deuxième instance en Allemagne estimait qu’une lettre d’information spécialisée encouragerait les juges à se maintenir à jour dans leur domaine sans avoir à fouiner dans une masse d’informations peu intéressantes la plupart du temps.

The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.
La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence

Therefore, Bill C-19 would provide judges with discretion in setting the appropriate length of prohibition, in some cases, all the way up to a lifetime ban, but in every street racing offence, the offender would have a period of mandatory driving prohibition.
C’est donc dire que le projet de loi C-19 laisserait aux juges le pouvoir discrétionnaire d’établir la durée appropriée de l’interdiction de conduire, dans certains cas jusqu’à concurrence d’une interdiction à vie, mais dans tout délit ayant trait à une course de rue, le contrevenant se verrait imposer une peine obligatoire d’interdiction de conduire pour une certaine période.

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15A would encourage judges to use those tough penalties already available which, as noted, many courts have been doing throughout Canada in recognition of the seriousness of the offence and its devastating impact upon its victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15A, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.

With respect to home invasion, the creation of an aggravating sentencing provision in Bill C-15 would encourage judges to use the tough penalties already available. As noted, courts throughout Canada are already doing so in recognition of the seriousness of this offence and its devastating impact upon victims.
En ce qui concerne l'invasion de domicile, la création d'une disposition relative à une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, disposition qui est prévue dans le projet de loi C-15, incitera les juges à recourir aux peines sévères déjà à leur disposition, ce que font, comme on l'a fait remarquer, de nombreux tribunaux de tout le Canada pour reconnaître la gravité de cette infraction et ses conséquences désastreuses pour ses victimes.

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union
11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

But it would encourage China to continue its tangible progress on human rights if each transaction was to be judged on its individual merits rather than by a blanket ban.
Mais la Chine serait encouragée à poursuivre ses progrès tangibles en matière de droits de l’homme si chaque transaction était jugée sur les mérites propres du pays, et non sur la base d’une interdiction générale.

15. Calls for the introduction of a transitional-cost funding measure for holdings (particularly in livestock areas) which decide to change their farming methods to meet, for example, animal health and welfare requirements, since the impact which meeting such standards currently has on production costs and, thereby, incomes is not taken into account by the rural development regulation; considers that the provision of degressive transitional compensatory aid would encourage large numbers of small livestock holdings to comply with standards without being faced with the risk of a loss of income, and would be in the interest of consumers and animal welfare campaigners;
15. demande que soit créée une mesure de financement des coûts transitoires pour les exploitations (surtout en zone d'élevage) qui décident de changer leur système d'exploitation pour répondre à des exigences d'hygiène et de bien-être des animaux par exemple car actuellement, l'impact de cette mise aux normes sur les coûts de production et donc sur les revenus n'est pas prise en compte par le règlement "développement rural"; est d'avis qu' une aide compensatoire transitoire et dégressive inciterait de nombreuses petites exploitations d'élevage à se mettre aux normes sans encourir le risque de perdre leur revenu, ceci dans l'intérêt des consommateurs et des protecteurs des animaux;

Bill C-12 would adopt a very measured approach to strengthening attachments to work. Instead of raising the qualifying requirement - that is, more weeks of insurable employment at 35 hours per week - Bill C-12 would encourage individuals to acquire additional work for the purpose of calculating average weekly earnings; and it would lower the benefit rate for those who claim UI frequently by no more than five percentage points.
Le projet de loi C-12 propose une approche très modérée quant à la consolidation des liens avec le milieu du travail.Au lieu d'accroître les exigences en demandant un plus grand nombre de semaines d'emploi assurable de 35 heures, le projet de loi C-12 incite les personnes à travailler davantage pour augmenter leur rémunération hebdomadaire moyenne; en outre, il réduit le taux des prestations des chômeurs fréquents de seulement cinq pour cent au maximum.