Traduction de «bill c-15a » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

Streptococcus pneumoniae Danish serotype 15A
Streptococcus pneumoniae de sérotype 15A

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I was not at all aware of it, but Mr. Boudria—and I would like the government side to confirm this—apparently said Bill C-15A could be split into Bill C-15A-1 and Bill C-15A-2, and he was just waiting for instructions from the committee.
Je n'étais pas du tout au courant, mais M. Boudria—et j'aimerais qu'on vérifie du côté gouvernemental—semblait dire qu'il y avait possibilité de scinder le projet de loi C-15A pour en faire un projet de loi C-15A-1 et un projet de loi C-15A-2, et qu'il attendait simplement de voir les directives que le comité lui donnerait.

We have Bill C-15A which is pending before the House. Bill C-15A would create new offences with regard to the Internet.
Le projet de loi C-15A, présenté à la Chambre, créerait de nouvelles infractions en ce qui a trait à la pornographie sur Internet.

In terms of amendments that came back to us from the Senate on Bill C-15A and in terms of this motion, we are now dealing with a situation that would have been preventable in part if we had been able to take the time to do Bill C-15A properly, or that part of Bill C-15 which was carved out of the original Bill C-15.
En ce qui concerne les amendements qui sont revenus du Sénat sur le projet de loi C-15A, et en ce qui a trait à cette motion, nous faisons maintenant face à une situation qu'on aurait pu éviter en partie si nous avions pu prendre le temps d'étudier comme il se doit le projet de loi C-15A ou du moins les dispositions tirées du projet de loi C-15 initial.

Before we discuss and approve Bill C-15A, it is important to ensure that we have covered all of the issues, and resolve and wrap up all of the unfinished business and unanswered questions raised by the debate surrounding consideration of Bill C-15A.
Il est important, avant de délibérer et d'approuver le projet de loi C-15A, de s'assurer d'avoir couvert tous les problèmes et de refermer adéquatement et hermétiquement tous les dossiers ouverts et tous les questionnements posés à l'occasion de ce débat généré par l'examen du projet de loi C-15A.

Bill C-15 became Bill C-15A and Bill C-15B so we could move ahead as quickly as possible on Bill C-15A as a whole.
Le projet de loi C-15 a fait place aux projets de loi C-15A et C-15B pour nous permettre d'adopter le plus rapidement possible le premier.