Vertaling van "bill c-207 again " (Engels → Frans) :

He said: Mr. Speaker, I am very pleased to have the opportunity to discuss Bill C-207 again today at the report stage and I would like to thank everyone taking part in today's debate.
— Monsieur le Président, je suis bien content que l'on puisse discuter aujourd'hui du nouveau projet de loi C-207 à l'étape du rapport, et je tiens à remercier tous les intervenants qui prendront part au débat aujourd'hui.

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d'itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les frais à payer pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance , une notification appropriée étant envoyée sous la forme d'un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

Hon. Hugh Segal: Honourable senators, I rise today to voice once again my enthusiastic support for Bill S-207, the new incarnation of Bill S-202 in the last session, an Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving Royal Assent.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer encore une fois mon appui enthousiaste au projet de loi S-207, la réincarnation du projet de loi S-202 de la dernière session, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

She said: Honourable senators, I am pleased to speak to you again about Bill S-207, to amend the Criminal Code (protection of children).
— Honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous entretenir à nouveau du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

We need to give public finances a clean bill of health again, so that we increase the investment capital at our disposal, and I therefore call on everyone mentioned in the report to do their homework properly and not just take cosmetic measures!
Nous avons besoin de finances publiques assainies pour disposer de fonds d’investissements accrus, et je lance par conséquent un appel à tous ceux qui sont cités dans le rapport, pour qu’ils accomplissent correctement leur travail respectif et qu’ils ne se contentent pas de prendre des mesures d’ordre cosmétique !

I want to quote from the minister's letter again in relation to the consultations that were supposed to take place following the report, especially Recommendations 1 and 2 that are at stake in Bill S-207:
J'aimerais citer une fois encore la lettre du ministre en ce qui a trait aux consultations qui devaient avoir lieu à la suite du rapport, plus particulièrement les recommandations 1 et 2 qui sont en jeu dans le projet de loi S-207 :

I am again trying to reflect upon the objective of Bill S-207.
J'essaie de comprendre l'objectif du projet de loi S-207.