Traduction de «following reasons bill c-216 represented » (Anglais → Français) :

Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.
Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.

First, Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction.
Premièrement, le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs.

We support Bill C-12 and believe it offers significant improvements over the proposed amendments contained in chapter 47, section 1 in the Bankruptcy and Insolvency Act for the following reasons: Bill C-12 does not propose to alter materially exemptions granted by the provinces and recognized by the federally legislated BIA.
Nous appuyons le projet de loi C-12 et estimons qu'il améliore de façon appréciable les modifications proposées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qu'on trouve au chapitre 47, article 1, pour les raisons suivantes : le projet de loi C-12 ne propose pas de modifier de façon substantielle les exemptions accordées par les provinces et reconnues par la LFI fédérale.

For this reason, an eEurope steering group, chaired by the Commission (composed of Member States and candidate countries representatives, the European Parliament, and, where necessary, representatives of the private sector and of consumer groups, and funded by the follow-up to the PROMISE programme), should be established.
Pour cette raison, il faudrait créer un groupe de pilotage eEurope (présidé par la Commission et composé de représentants des États membres et des pays candidats à l'adhésion, du Parlement européen et le cas échéant de représentants du secteur privé et d'associations de consommateurs, et financé par le programme qui succèdera à PROMISE).

12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;
12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;

The European Women’s Lobby is represented at committee meetings by 2 members as observers. Representatives of international, professional and membership organisations may also be admitted as observers following a reasoned request made to the Commission.
Le lobby européen des femmes est représenté dans les réunions du comité par deux membres observateurs; en outre, les représentants d'organisations internationales, professionnelles ou associatives peuvent être admis à titre d'observateurs sur demande motivée auprès de la Commission.

1. The procedure provided for in this Article shall be followed where a substance other than vitamins or minerals, or an ingredient containing a substance other than vitamins or minerals, is added to foods or used in the manufacture of foods under conditions that would result in the ingestion of amounts of this substance greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet and/or would otherwise represent a potential risk to consumers.
1. La procédure prévue au présent article est appliquée, si une substance autre que des vitamines ou des minéraux, ou un ingrédient contenant une substance autre que des vitamines ou des minéraux, est ajouté à des aliments ou utilisé dans la fabrication d'aliments, de sorte qu'il en résulterait une ingestion de quantités de cette substance dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation liées à un régime alimentaire équilibré et varié et/ou pouvant représenter pour d'autres raisons un risque potentiel pour le consommateur.

For this reason, Bill S-7 represents one more step toward refining our institutional framework in an effort to encourage multi-sector cooperation and to strengthen the capacity and skills of all parties involved in the decision-making process.
Pour cette raison, le projet de loi S-7 constitue un pas de plus vers le raffinement de nos structures institutionnelles, dans un effort visant à encourager la coopération multisectorielle et à renforcer la capacité et les compétences de tous les participants au processus décisionnel.

The following concerns Bill C-216 introduced by the hon. member for Sarnia-Lambton, which would prohibit negative option billing by cable distributors, a practice that leaves it up to the consumer to specify whether he wants to keep the service for which he is billed by the company (1140) Unless subscribers send a notice of refusal, the company goes ahead and bills them.
Le projet de loi C-216 présenté par mon collègue de Sarnia-Lambton vise à interdire aux radiodiffuseurs, c'est-à-dire aux câblodistributeurs, la facturation par défaut, ce qui signifie d'offrir un service de postes ou d'émissions de télévision sur câble en incitant le consommateur à réagir lui-même s'il veut retenir ou pas le service que la compagnie facture (1140) Si elle ne reçoit pas d'avis négatif, à ce moment-là, elle procède et facture les clients.