Traduction de «bill c-220 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill S-220 differs from that bill, however, in that the proposed committee in Bill S-220 will have absolute authority to call witnesses and require documentation.
La différence entre l'ancienne mesure législative et le projet de loi S-220, c'est que le comité proposé aura le pouvoir absolu de convoquer des témoins et d'exiger des documents.

23. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under subheading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
23. rejette les réductions de 3,1 millions d'EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

24. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under sub-heading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
24. rejette les réductions de 3,1 millions d'euros de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

Unlike Bill C-220, the existing copyright provisions apply to contractual or employment relationships that necessarily involve financial compensation. In addition, these provisions enable the parties to opt out of their application, which Bill C-220 would not allow.
Les dispositions existantes sur le droit d'auteur s'appliquent aux relations contractuelles ou aux relations d'emploi qui comportent obligatoirement l'indemnisation financière. De plus ces dispositions permettent aux parties de se soustraire à leur application, ce que le projet de loi C-220 ne permet pas.

Your Committee considers the effects of Bill C-220's broad application would be aggravated by the fact that the expropriation proposed by Bill C-220 would remain in effect for the lifetime of the convicted person, irrespective of the length of sentence imposed for a given offence.
Votre comité considère que la durée de l'expropriation envisagée dans le projet de loi C-220, laquelle resterait en vigueur durant tout la vie de la personne déclarée coupable, indépendamment de la peine imposée pour une infraction donnée, aggrave les effets de la portée générale du projet de loi.

(46) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).
(46) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE, modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).

(53) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).
(53) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).

It is the government's view, having had now an early look at both bills, Bill S-220 and Bill C-27, that Bill C-27 is more effective than Bill S-220; that Bill C-27 has low-to-medium Charter risk — the implication is that Bill S-220 may have greater Charter risk; and that Bill C-27 has an enforcement scheme admittedly involving three organizations.
Après avoir jeté un coup d'œil aux deux projets de loi S-220 et C-27, le gouvernement estime que le projet de loi C-27 est plus efficace que le projet de loi S-220; que le C-27 comporte un risque d'entrer en conflit avec les dispositions de la Charte allant de faible à moyen — ce qui signifie que le projet de loi S-220 comporte un grand risque. Le C-27 comporte un plan d'exécution qui fait appel à trois organismes, reconnaissons-le.

It was moved by the Honourable Senator Gigantès That the decision of the committee with respect to Bill C-220 be included in the Minutes of Proceedings for this day's meeting, to be made public only after the presentation of the report on Bill C-220 in the Senate Chamber.
L'honorable Gigantès propose Que la décision du comité à l'égard du projet de loi C-220 figure dans les délibérations de la séance de ce jour, pour n'être rendue publique qu'après la présentation du rapport sur le projet de loi C-220 dans la salle du Sénat.