Traduction de «bill c-257 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since Bill C-257 would not have affected these existing protections in the code, simply adding a provision about essential services to Bill C-415 does make it substantively any different than Bill C-257.
Étant donné que le projet de loi C-257 n'aurait eu aucune incidence sur les protections que prévoit actuellement le code, le simple fait d'ajouter une disposition concernant les services essentiels dans le projet de loi C-415 ne rend pas celui-ci foncièrement différent du projet de loi C-257.

Even on Bill C-257—The last bill we dealt with here was Bill C-257, which also dealt with federal jurisdiction.
Même pour le projet de loi C-257 — Le dernier projet de loi que nous avons étudié ici était le C-257, qui visait aussi un champ de compétence fédérale.

Subsections 2. 3 and 2.4 are out of order because they do not relate to the original subject matter of Bill C-257 as introduced, and because they introduce new issues which were not part of Bill C-257 as originally introduced.
Les paragraphes (2.3) et (2.4) sont irrecevables parce qu'ils n'ont pas rapport à l'objet initial du projet de loi C-257 et parce qu'ils introduisent de nouveaux enjeux qui ne faisaient pas partie du projet de loi C-257 au départ.

In conclusion, the Hamilton Chamber of Commerce shows their complete support for the Canadian Chamber of Commerce regarding Bill C-257 and reiterates the following: there is no evidence that enacting Bill C-257 will result in reduced work stoppages and durations; there is credible data provided by the federal government that refutes the false assumption that enacting Bill C-257 will bring fewer and shorter work stoppages.
En conclusion, la Chambre de commerce de Hamilton soutient totalement et complètement la Chambre de commerce canadienne au sujet du projet de loi C-257 et réaffirme ce qui suit: il n'y a aucune preuve que l'adoption du projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et d'une durée moins longue. Il y a des données crédibles fournies par le gouvernement fédéral qui contredisent la fausse supposition que le projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et des arrêts de travail plus courts.

In addition, CWTA shares the concerns of other witnesses before this committee, concerns such as that the bill will significantly change the existing balance in part I of the Canada Labour Code without a full consultation; that a prohibition on replacement workers could lead to longer and indeed more frequent work stoppages; that Bill C-257 could require Parliament to pass back-to-work legislation in strike situations; and that Bill C-257 will damage Canada's economy, particularly with regard to small and medium-sized companies, as well as suppliers.
En outre, l'ACTS partage les préoccupations d'autres témoins qui ont comparu devant votre comité, notamment le fait que le projet de loi modifiera sensiblement l'équilibre existant dans la partie I du Code canadien du travail sans s'appuyer sur une consultation de fond; le risque que l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement se traduise par des arrêts de travail plus longs et, de fait, plus fréquents; que le projet de loi C-257 puisse nécessiter l'adoption par le Parlement de lois de retour au travail en cas de grève; la possibilité que le projet de loi C-257 fasse tort à l'économie canadienne, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises et dans celui des fournisseurs.