Vertaling van "bill c-265 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amendment we have put forward brings Mr. Godin's bill, Bill C-265, more in line, on the specific issue of regional rates of employment, with Bill C-269, the Bloc bill, which came about after a lot of discussion among opposition parties and some discussion with labour groups who feel we need to move forward on EI. For a long time, the Bloc and the NDP have put forward bills on EI that haven't really gone anywhere.
Cet amendement que nous avons présenté aligne davantage le projet de loi de M. Godin, le projet de loi C-265, sur la question précise des taux de chômage régionaux, sur le projet de loi C-269, le projet de loi du Bloc, qui a été proposé après de nombreuses discussions entre les partis de l'opposition et quelques discussions avec des groupes syndicaux qui pensent que nous devons intervenir quant à l'AE. Pendant longtemps, le Bloc et le NPD ont présenté des projets de loi sur l'AE qui n'ont jamais vraiment abouti nulle part.

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), is deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities; Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), is deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, is deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; and Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement: Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), est réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; Le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

If the government wants to make it better, it could look at some private members' bills that have come from all parties in this Parliament: Bill C-269, Bill C-265 or Bill C-278 that my colleague from West Nova referenced, which would extend sick benefits under EI from 15 weeks to 50 weeks.
Si le gouvernement veut vraiment améliorer le régime, il pourrait examiner certains projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés de tous les partis depuis le début de la présente législature, soit le projet de loi C-269, le projet de loi C-265 ou encore le projet de loi C-278, auquel mon collègue de Nova-Ouest a fait allusion, qui porterait de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle des prestations de maladie peuvent être versées en vertu du régime d'assurance-emploi.

With 19 EI bills in the works, the other opposition parties have been heaping one EI bill after another onto the order paper, voting for implementation of all, but not prioritizing one of them: $3.7 billion for Bill C-269; $1.1 billion for Bill C-278; $1.4 billion for Bill C-265.
Avec 19 projets de loi sur l'assurance-emploi, les autres partis de l'opposition ne cessent d'en ajouter au Feuilleton, votant pour l'application de tous, mais sans leur donner d'ordre de priorité: 3,7 milliards de dollars pour le projet de loi C-269, 1,1 milliard pour le C-278 et 1,4 milliard pour le C-265.

That is why I once again congratulate the member from the riding of Essex for having introduced Bill C-265, which we will support (1350) [English] Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to rise this afternoon to debate Bill C-265.
C'est pourquoi je félicite, encore une fois, le député de la circonscription d'Essex d'avoir présenté le projet de loi C-265 que nous allons appuyer (1350) [Traduction] M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-265.