Vertaling van "bill c-27 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

In closing, the CCAA provided briefs and evidence to the House of Commons standing committee on Bill C-10, Bill C-27 and Bill C-35 and evidence during the hearings into Bill C-2 on the Bill C-22 and Bill C-27 portions of this bill.
En conclusion, le CCAA a présenté des mémoires et son témoignage devant le comité permanent de la Chambre des communes qui s'est penché sur le projet de loi C-10, le projet de loi C-27 et le projet de loi C-35, et il a témoigné lors des audiences qui ont été tenues à l'occasion de l'examen du projet de loi C-2, au sujet des articles du présent projet de loi qui concernent le projet de loi C-22 et le projet de loi C-27.

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member's bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member’s bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;
H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

One recent example is Bill C-27, the identity theft bill, which includes a coordinating amendment that would effectively replace the provisions of Bill C-299, a private member's bill currently before the Senate on identity theft, with the provisions in Bill C-27.
Comme exemple récent, on peut penser au projet de loi C-27, sur le vol d'identité, qui comporte une disposition de coordination ayant pour effet de remplacer les dispositions du projet de loi C-299, un projet de loi d'initiative parlementaire sur le vol d'identité qu'étudie le Sénat en ce moment, par les dispositions du projet de loi C-27.

(27) The exact moment of the completion of the transmission of a communication, after which traffic data should be erased except for billing purposes, may depend on the type of electronic communications service that is provided.
(27) Le moment exact où s'achève la transmission d'une communication, au-delà duquel les données relatives au trafic doivent être effacées sauf à des fins de facturation, peut dépendre du type de service de communications électroniques fourni.

It is the government's view, having had now an early look at both bills, Bill S-220 and Bill C-27, that Bill C-27 is more effective than Bill S-220; that Bill C-27 has low-to-medium Charter risk — the implication is that Bill S-220 may have greater Charter risk; and that Bill C-27 has an enforcement scheme admittedly involving three organizations.
Après avoir jeté un coup d'œil aux deux projets de loi S-220 et C-27, le gouvernement estime que le projet de loi C-27 est plus efficace que le projet de loi S-220; que le C-27 comporte un risque d'entrer en conflit avec les dispositions de la Charte allant de faible à moyen — ce qui signifie que le projet de loi S-220 comporte un grand risque. Le C-27 comporte un plan d'exécution qui fait appel à trois organismes, reconnaissons-le.

If the House makes good progress on these urgent items we would also very much like to complete the following: Bill C-3, the DNA bill; Bill C-25, the defence legislation; Bill C-27, the coastal fisheries bill; Bill S-2, the transportation safety board bill; Bill S-9, the bill on exchange legislation; Bill C-20 the competition legislation, and other bills that may be reported from committee.
Si l'étude de ces projets de loi urgents va bon train, nous aimerions beaucoup terminer l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-3 concernant l'ADN, le projet de loi C-25 sur la défense, le projet de loi C-27 concernant les pêcheries côtières, le projet de loi S-2 concernant le Bureau de la sécurité des transports, le projet de loi S-9 concernant les lettres de change, le projet de loi C-20 concernant la concurrence, et d'autres projets de loi dont des comités feront rapport.

Rather than suggesting we table Bill C-27 or we exempt your band and others from Bill C-27, does what you have done not mean that your band would easily meet the requirements of Bill C-27?
Plutôt que de suggérer de déposer le projet de loi C-27 ou d'exempter votre bande et d'autres du projet de loi C-27, ce que vous avez fait ne signifie-t-il pas que votre bande pourrait facilement répondre aux exigences établies par le projet de loi C-27?