Traduction de «bill c-280 then » (Anglais → Français) :

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

If a former Liberal citizenship and immigration minister is willing to publicly speak against the bill, which has not been substantively changed since its previous incarnation as Bill C-280, then I have to ask all of my Liberal colleagues across the floor why they would not listen to one of their colleagues and also oppose this bill.
Si un ancien ministre libéral de la Citoyenneté et de l'Immigration est prêt à parler ouvertement contre le projet de loi, qui n'a pas été changé de façon notable depuis sa version précédent, l'ancien projet de loi C-280, alors je dois demander à tous mes collègues libéraux pourquoi ils n'ont pas écouté un de leurs propres collègues et voté contre ce projet de loi.

If it does, then the Liberal leader and caucus should take the advice of the former immigration ministers and refuse to support Bill C-280.
S'il est effectivement trop lent, le chef libéral et son caucus devraient suivre les conseils des anciens ministres de l'Immigration et refuser d'appuyer le projet de loi C-280.

We would then go into Bill C-280, which you have before you, and receive testimony from departmental officials on Bill C-280.
Nous pourrions ensuite nous pencher sur le projet de loi C-280 que vous avez devant vous, et entendre les témoignages des fonctionnaires du ministère relativement à ce projet de loi.

On close examination, it seems to the Chair that clause 2 in Bill C-280 involves more than accounting methodology The Chair acknowledges that the proposed section 72 in Bill C-280 would credit monies from the Consolidated Revenue Fund to the Commission which would then place it into a new and separate account.
Mais à y regarder de plus près, il semble à la présidence que l'article 2 du projet de loi C-280 vise plus qu'une simple question de comptabilité. La présidence reconnaît que l'article 72 que propose le projet de loi C-280 aurait pour effet de créditer des sommes du Trésor en faveur de la commission, laquelle les verserait ensuite dans un nouveau compte distinct.

The Liberal Party of course voted against the bill on second reading, but the new minister then gave Bill C-280 her support.
Le Parti libéral, bien sûr, a voté contre ce projet de loi en deuxième lecture, mais la nouvelle ministre a alors donné son appui au projet de loi C-280.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).