Traduction de «bill c-3 came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Bill C-3: DNA Identification Act
Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Eimeria cameli
Eimeria cameli

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

Teach Patient Bill of Rights
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

The push for a Bill of Rights came rather from the "anti-federalists", who were very sceptical about the potentially intrusive powers of the new federal government.
L'idée d'une Déclaration des Droits est plutôt venue des «anti-fédéralistes», qui étaient très suspicieux quant aux pouvoirs potentiellement intrusifs du nouveau gouvernement fédéral.

This is how Bill C-3 came to be, a bill that takes one more step in the long and arduous battle for full equality for aboriginal women, a bill that would extend status to approximately 45,000 aboriginal women and their descendants, but a bill that will leave the fight for full equality once again yet to another generation.
C'est ainsi que le projet de loi C-3 est devenu une étape de plus dans la longue et pénible bataille en faveur de la pleine égalité des femmes autochtones, un projet de loi qui étendra le statut d'Indien à environ 45 000 femmes autochtones et à leurs descendants, mais un projet de loi qui remet une fois de plus la lutte en faveur de la pleine égalité entre les mains d'une autre génération.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

My recollection is that in an earlier version of the bill, either when it was Bill C-44 or Bill C-26, it had a provision like that in it, and when Bill C-58 came forward that additional wording was removed.
D'après mes souvenirs, dans une version antérieure du texte, le projet de loi C-44 ou le C-26, il y avait une disposition semblable à cela, qui ne figurait plus dans le C-58.

Bill C-22 came back as Bill C-28 under a motion of exemption which allowed the government to bring back certain public bills, certain private bills, at whatever stage they were at the time of prorogation of the First Session of this Parliament.
Le projet de loi C-22 a été réintroduit sous le no C-28 dans le cadre d'une motion d'exemption qui autorisait le gouvernement à réintroduire certains projets de loi d'intérêt public et certains projets de loi d'intérêt privé au stade auquel ils étaient rendus au moment de la prorogation de la première session de cette législature.