Traduction de «bill c-3 merely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Bill C-3: DNA Identification Act
Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Had these amendments been accepted, this bill could have truly remedied the situation, but instead of enhancing the bill, the government merely introduced some minor amendments, primarily to address translation and grammar problems, not to improve the content.
Avec ces amendements, ce projet de loi aurait pu réellement remédier à la situation, mais au lieu de l'améliorer, le gouvernement n'a fait qu'apporter des amendements minimes, majoritairement afin de régler des problèmes de traduction et de grammaire et non afin d'améliorer le contenu du projet de loi.

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

In my opinion, Bill C-3.merely complies with the British Columbia Court of Appeal decision in McIvor v. Canada.[and] the department is using this bill to do as little as possible about the problem.there may be serious problems as a result in the short, medium and long terms.Let us put an end, once and for all, to the discrimination that has existed for too long a time already.Aboriginal women continue to be victims of discrimination based on gender.
À mes yeux, le projet de loi C-3, qui est en stricte conformité avec le jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'arrêt McIvor contre Canada [.] est un prétexte de la part du ministère pour faire le minimum. [.] on risque de créer de sérieux problèmes à court, à moyen et à long terme.

Honourable senators, this bill received not merely unanimous, not merely all-party, and not merely unquestioned support, but enthusiastic support on all sides and from all views in the other place.
Honorables sénateurs, ce n'est pas simplement un appui unanime, incontesté, de tous les partis que ce projet de loi a reçu dans l'autre endroit, mais un appui délirant d'enthousiasme de tous les côtés.

The most important thing, however, was not to reduce this to mere good intentions, but rather to combat and eliminate tax havens and offshore centres effectively, especially when, as in certain cases, there is a certain amount of drama surrounding the public deficit, aimed at pursuing and even enhancing the same neoliberal policies that once again leave the workers and the people with the bill for the crisis.
Toutefois, le principal était d’éviter que ces déclarations n’en restent au stade des bonnes intentions et, au contraire, de combattre et d’éliminer efficacement les paradis fiscaux et les centres offshore, surtout lorsque, comme dans certains cas, le déficit public est envisagé avec angoisse, dans le but de poursuivre, et même de renforcer, les mêmes politiques néolibérales qui laissent aux travailleurs et au peuple le soin de régler l’ardoise de la crise, cette fois encore.

I hope the member this time around on this bill, especially as it is a government bill and not merely the bill of a backbench MP who is trying to bring transparency and accountability to all of government, while seeing that it is a good government bill I hope the member will support it.
J'espère que le député appuiera cette fois-ci ce projet de loi, surtout qu'il s'agit d'un projet de loi ministériel et non simplement d'un projet de loi présenté par un député d'arrière-banc cherchant à obtenir qu'il y ait transparence et reddition de comptes à l'échelle du gouvernement.

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer's eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.

The British Government is reported to be planning later this year (by amending the UK Opticians Act of 1989 through Section 60 of their proposed new Health Bill) to restrict the right to supply the public in Britain with ‘fashion contact lenses without power’ (which merely change the colour of the wearer’s eyes) to sales by registered opticians only.
Il paraît que le gouvernement britannique envisage de modifier à la fin de l'année dans le cadre de son nouveau projet de loi sur la santé la loi de 1989 sur les opticiens au Royaume-Uni afin de restreindre le droit de vendre au public des "lentilles de contact à la mode sans puissance" (qui ne font que changer la couleur des yeux de la personne qui les porte) aux seuls opticiens patentés.

While the bill is a mere six pages in length with three clauses, our position is that the provisions of this bill are far- reaching, likely unnecessary, and not at all about the Income Tax Act.
Le projet de loi ne compte que six pages et trois articles, mais nous sommes d'avis que ces dispositions auront des retombées considérables, qu'elles ne sont probablement pas nécessaires et qu'elles ne se rapportent aucunement à la Loi de l'impôt sur le revenu.