Vertaling van "bill c-317 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where it had been argued that charitable donations were discretionary so that Bill C-470 did not affect any existing alleviation of tax, the hon. member argued that in the case of Bill C-317 payers of union dues could exercise their discretion by opting to join a union or labour organization that adhered to the financial disclosure provisions of Bill C-317 and, thus, maintain the tax exempt status of their dues.
Cependant, en réponse à l’argument selon lequel les dons de bienfaisance sont laissés à la discrétion de chacun de sorte que le projet de loi C-470 soit sans conséquence sur les allègements fiscaux existants, le député a soutenu que, pour ce qui est du projet de loi C-317, il serait laissé à la discrétion des membres cotisants d’un syndicat de choisir d’adhérer à un syndicat ou à une organisation ouvrière qui se serait conformé aux dispositions de divulgation financière prévues dans le projet de loi C-317 et qu’ils conserveraient ainsi l’exemption fiscale applicable à leurs cotisations.

When I raised the point of order, I asked the Speaker at the time that he rule that the proceedings to date under Bill C-317, standing in the name of the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale, that the introduction and first reading has not respected the provisions of our Standing Orders and is therefore null and void, and that he direct that the order for second reading of Bill C-317 be discharged and the bill be withdrawn from the order paper.
Quand j'ai invoqué le Règlement, j'ai demandé à la présidence de statuer que les travaux réalisés jusque-là eu égard au projet de loi C-317, dont le parrain est le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, à savoir sa présentation et sa première lecture, n'avaient pas respecté les dispositions de notre Règlement et que, par conséquent, ils étaient nuls et non avenus.

I once again renew my request to the Chair that what has happened up to this point with regard to Bill C-317 be dismissed from the record of this House and that Bill C-317 be found to be out of order, and not allowed to proceed on to second reading.
Une fois de plus, je demande à la présidence de voir à ce que la présentation du projet de loi C-317 soit supprimée des comptes rendus de la Chambre, à ce qu'il soit déclaré inadmissible et à ce que sa deuxième lecture ne puisse pas avoir lieu.

In conclusion, Mr. Speaker, I would again ask that you rule that the proceedings to date under Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations) standing in the name of the member for South Surrey—White Rock—Cloverdale namely, the introduction and first reading, have not respected the provisions of our Standing Orders and are therefore null and void and that you direct that the order for second reading of Bill C-317 be discharged and the bill withdrawn from the order paper.
En guise de conclusion, monsieur le Président, je vous demande de statuer que les procédures entamées à ce jour concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (organisations ouvrières), parrainé par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, soit sa présentation et la première lecture, ne respectent pas les dispositions de notre Règlement et sont nulles et sans effet, et d'ordonner que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-317 soit révoqué et que le projet de loi soit retiré du Feuilleton.

Bill C-317 provides a good opportunity for social advancement and for respect of those who keep the economy moving, that is, the workers, and the employers too, because Bill C-317 has the highest regard for employers, as it indicates.
Le projet de loi C-317 est une bonne occasion d'avancement social. Le projet de loi C-317 est une bonne occasion de respect de ceux-là mêmes qui font tourner l'économie, c'est-à-dire les travailleurs et les employeurs également, parce que le projet de loi C-317 respecte au plus haut point les employeurs, comme cela est inscrit.