Vertaling van "bill c-338 must " (Engels → Frans) :

If we are really serious about deterring this irresponsible criminal activity, Bill C-338 must become law before the end of this Parliament.
Si nous voulons véritablement prévenir ces activités irresponsables, le projet de loi C-338 doit être adopté avant la fin de la présente législature.

Mr. Cadman introduced his bill three times: on 11 December 2002 (Bill C-338: An Act to amend the Criminal Code (street racing), second reading, 2nd session, 37th Parliament); 2 February 2004 (Bill C‑338: An Act to amend the Criminal Code (street racing), second reading, 3rd session, 37th Parliament); and 20 October 2004 (Bill C-230: An Act to amend the Criminal Code (street racing), first reading, 1st session, 38th Parliament).
M. Cadman a déposé son projet de loi à trois reprises : le 11 décembre 2002 (Projet de loi C-338 : Loi modifiant le Code criminel (courses de rue), deuxième lecture, 2 session, 37 législature); le 2 février 2004 (Projet de loi C-338 : Loi modifiant le Code criminel (courses de rue), deuxième lecture, 3 session, 37 législature); et le 20 octobre 2004 (Projet de loi C-230 : Loi modifiant le Code criminel (courses de rue), première lecture, 1 session, 38 législature).

Unfortunately the bill is held out to be an adoption of Mr. Chuck Cadman's previous private member's bills, Bill C-338 and Bill C-230, which he had been trying for years to get through the House.
Malheureusement, on nous présente le projet de loi C-65 comme une nouvelle version des projets de loi d'initiative parlementaire de M. Chuck Cadman, portant les numéros C-338 et C-230. M. Cadman a tenté pendant des années de faire adopter ses mesures.

Previous versions of this bill, Bill C-338 and Bill C-230, which Mr. Cadman brought forward, were voted down.
Des versions précédentes de ce projet de loi, les projets de loi C-338 et C-230 que M. Cadman a présentés, ont été rejetées.

76. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
76. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est et peuvent donc modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie dans leurs foyers, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

66. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy saving; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
66. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et pour quoi elle l'est, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

104. Believes that consumers must be placed at the centre of all future energy policies and that energy poverty should feature more clearly in the Commission's proposals; recalls that consumers, particularly public authorities, which must set an example in this area, also have obligations in terms of energy economy; recognises the central role that smart metering and billing can play in increasing consumer awareness of how and why energy is being used and therefore in changing consumer behaviour; calls on the Council and the Commission to propose measures which help low income households to achieve energy savings in their homes, thereby reducing their energy bills and their exposure to future price increases;
104. considère que les consommateurs doivent être placés au centre de toutes les futures politiques énergétiques et que la pauvreté énergétique devrait apparaître plus clairement dans les propositions de la Commission; rappelle que les consommateurs, en particulier les pouvoirs publics qui doivent donner l'exemple dans ce domaine, ont également des obligations en termes d'économies d'énergie; reconnaît le rôle central qu'un comptage intelligent et une facturation intelligente peuvent jouer dans la sensibilisation des consommateurs à la façon dont est utilisée l'énergie et aux raisons de cette utilisation, prise de conscience qui peut modifier leur comportement; demande au Conseil et à la Commission de proposer des mesures qui aident les ménages à faible revenu à réaliser des économies d'énergie domestique, réduisant ainsi leur facture énergétique et leur exposition à de futures augmentations de prix;

Naturally, I urge all hon. members to support the member for Surrey North, but more importantly, I urge young people to obey existing laws to make sure that bills like this one are never passed in our parliaments (1350) [English] Mr. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-338 proposes to amend the Criminal Code to specify that street racing must be deemed to be an aggravating factor when a court is sentencing an offender in relation to four offences. These offences are: criminal negligence causing death; criminal negligence causing bodily harm; dangerous driving causing death; and dangerous driving causing bodily harm.
Évidemment, j'encourage tous les députés à appuyer le député de Surrey-Nord dans sa démarche, mais j'encourage surtout les jeunes à respecter les lois existantes pour que de tels projets de loi ne voient jamais le jour dans nos Parlements (1350) [Traduction] M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-338 tend à modifier le Code criminel afin de qualifier les courses de rue de circonstance aggravante lors de la détermination de la peine à infliger dans le cas de quatre infractions, soit la négligence criminelle causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles, la conduite dangereuse causant la mort ou la conduitedangereuse causant des lésions corporelles.

We, I think, must ensure – and you, in your proposal, must specify – that the youth programmes must be properly funded, that the informal system of education will continue to be valued as it needs to be in the future, and will be able to be extended in order to prepare people for active citizenship. If all these things – youth, culture, audiovisuals, media, and films – end up in a single package, my fear is that young people will end up paying the bill and losing out.
J’estime que nous devons veiller - et vous devez le spécifier dans votre proposition - à ce que les programmes pour la jeunesse bénéficient d’un financement adéquat, à ce que le système informel d’enseignement continue à être valorisé comme il se doit et puisse être élargi afin de préparer les gens à une citoyenneté active. Si toutes ces choses - la jeunesse, la culture, l’audiovisuel, les médias et les films - aboutissent dans un paquet unique, je crains que les jeunes n’en fassent les frais et soient les perdants.

We must also recognise that the wage bills these institutions have to meet are far too high and that national governments must intervene here too in the first instance.
Nous devons aussi reconnaître que les coûts salariaux que ces institutions doivent assumer sont bien trop élevés et que les gouvernements nationaux doivent d’abord intervenir sur cette question.