Traduction de «bill c-33—and then they suggest » (Anglais → Français) :

In that letter they make a reference to the present wording of the bill—actually at that time it was Bill C-33—and then they suggest an amendment, which reads:
Dans cette lettre, il est question du libellé actuel du projet de loi—il s'agissait en fait alors du projet de loi C-33—auquel le COSEPAC recommande d'apporter la modification suivante:

Then they suggest to parliamentarians and members who are on the government side that they sit down with the aboriginal people to negotiate how those benefits from the treaty will flow, and they flow in a number of ways: from the economic development side of the issue, which was mentioned by my colleague earlier in his question to the Minister of Fisheries and Oceans; the issue of how first nations people would be involved in the regulatory regime of the fishery itself; how they would be involved in other resources; and in gathering, which was part of the statement that was made by the court.
Ils suggèrent ensuite aux parlementaires et aux députés ministériels de s'asseoir avec les peuples autochtones pour négocier de quelle façon ces avantages issus du traité en découleront, et ils le feront de plusieurs façons: sous l'angle du développement économique, qui a été mentionné plus tôt par le député dans sa question au ministre des Pêches et des Océans; sous l'angle de la participation des premières nations au régime de réglementation de la pêche elle-même; sous l'angle de leur participation à l'exploitation d'autres ressources; et sous l'angle de la cueillette, qui faisait partie de la décision rendue par le tribunal.

Mrs. Elsie Wayne: The understanding was that when this omnibus bill was coming forward and they had an opportunity to read the omnibus bill and have input, then they would come before the committee.
Mme Elsie Wayne: Il était entendu que ce projet de loi cadre allait être déposé, que cette association aurait la possibilité d'en prendre connaissance et qu'elle se présenterait alors devant le comité.

Then they suggest that we should, even though the legislation is ill-conceived, ill-timed, arrogant and unresponsive to the real needs for change, put it into the hands of the foreign affairs committee and utilize a great deal of the committee's time.
À présent, ils proposent que ce projet de loi, bien qu'il soit mal conçu, inopportun, empreint d'arrogance et ne réponde pas aux véritables besoins de changement, soit renvoyé au Comité des affaires étrangères et mobilise une bonne partie du temps de celui-ci.

It suggests that self-regulation may not be optimal everywhere, but the positive effects of rewarding good results and best practices can support the implementation of existing rules and prepare the ground for improvements in standards to which most can then agree once they are proposed.
Il laisse entendre que l'autorégulation n'est peut-être pas toujours la panacée, mais que les effets positifs d'une récompense pour les bons résultats et les bonnes pratiques peuvent soutenir la mise en œuvre de règles existantes et ouvrir la voie à une amélioration des normes, qui seront ensuite généralement acceptées lorsqu'elles seront proposées.

If it affects Internet banking, as they suggest, then there must be other ways that they can verify the credentials of people who are applying for accounts.
C’est exactement le type de problème que nous devons affronter si nous voulons combattre efficacement le blanchiment des capitaux. Étant donné que cela affecte les transactions bancaires via Internet, comme elles le suggèrent, il doit y avoir, dès lors, d'autres moyens pour elles de vérifier les pièces justificatives d'identité des personnes demandant d'ouvrir des comptes

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.

If accrued interest has been treated in the financial account as being reinvested in the corresponding securities, then, in the balance sheet, securities other than shares, excluding financial derivatives, (AF.33) should be valued at current market prices in such a way that they include the value of the accrued interest.
Si, dans le compte financier, les intérêts courus ont été traités comme étant réinvestis dans les titres auxquels ils se rapportent, les titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés (AF.33) devront, dans les comptes de patrimoine, être évalués aux prix courants du marché d'une manière qui inclut la valeur de ces intérêts.

This is why the remark that Senator Tkachuk made — or perhaps it was Senator Stratton — was that most of our Aboriginal peoples who have appeared before us have asked that the bill be scrapped, and then they generally discuss the possibility of amendments.
C'est la raison pour laquelle la remarque que le sénateur Tkachuk a faite — ou peut-être qu'il s'agissait du sénateur Stratton — était que la plupart des représentants de nos peuples autochtones, qui ont comparu devant nous, ont demandé que le projet de loi soit jeté à la poubelle, et ensuite ils discutent généralement de la possibilité d'apporter des amendements.

It then suggests a variety of ways in which they could be used more effectively and how other systems might be established.
Elle présente ensuite différents scénarios qui pourraient être envisagés pour utiliser plus efficacement ces systèmes et en créer éventuellement de nouveaux.