The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act; and Bill C-350, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders), met this day at 3:18 p.m. to give consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence; et le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), se réunit aujourd'hui, à 15 h 18, pour étudier les projets de loi.