Vertaling van "bill c-36 resulted in just 11 months " (Engels → Frans) :

In May 2007, Bill C-36 resulted in just 11 months of retroactivity for poor seniors.
En mai 2007, le projet de loi C-36 a permis d'accorder aux personnes âgées pauvres une rétroactivité de 11 mois seulement.

It comes just one day before the auction of six-monthly treasury bills, which is crucial to Greece, and a few days before the crucial meetings of the European Council on 11 and 25 March, at which serious decisions will be taken.
Elle est tombée un jour seulement avant la vente aux enchères de bons du Trésor à six mois, qui est vitale pour la Grèce, et quelques jours avant les réunions cruciales du Conseil européen des 11 et 25 mars, au cours desquelles de graves décisions seront prises.

The bill limits retroactivity to just 11 months.
Le projet de loi limite la rétroactivité à 11 mois seulement.

It's too complicated to go into now, but I should point out that the input now on security measures since September 11 and since Bill C-36 is not just from CSIS but also from joint operations with the RCMP and provincial police forces and municipal police forces, who are doing what they call intelligence-led policing, and the CSE, the Communications Security Establishment, and the Canadian Border Services Agency.
Sans entrer dans des détails trop complexes de ce document, je signale que depuis le 11 septembre et depuis l'adoption du projet de loi C-36, les renseignements au sujet des mesures de sécurité sont recueillis non seulement par le SCRS mais également dans le cadre d'opérations conjointes de la GRC et de corps policiers provinciaux et municipaux, qui axent leurs activités policières sur le renseignement, et par le Centre de la sécurité des télécommunications et l'Agence des services frontaliers du Canada.

The bill has gone through four iterations and some modifications since it was first introduced as Bill C-42 just two months after the 9/11 terrorist attacks.
Le projet de loi a fait l'objet de quatre itérations et d'un certain nombre de modifications depuis qu'il a été déposé pour la première fois, à titre de projet de loi C-42, deux mois à peine après les attaques terroristes du 11 septembre.

[Translation] Mr. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Mr. Speaker, despite the answer I just received, does the minister not realize that, as a result of this government's first 18 months in power, the unemployment rate in Quebec still hovers around 11 per cent, the employment level has not moved in six months, 50,000 more people are on welfare, and thousands of unemployed workers do not qualify for UI benefits?
[Français] M. Gilbert Fillion (Chicoutimi, BQ): Monsieur le Président, malgré la réponse qui vient de m'être fournie, le ministre ne se rend-il pas compte que le résultat des premiers 18 mois de pouvoir de ce gouvernement est le suivant: le taux de chômage au Québec frôle toujours le 11 p. 100, le niveau d'emploi n'a pas bougé depuis six mois, il y a 50 000 personnes de plus à l'aide sociale et des milliers de chômeurs sont exclus du régime?