Traduction de «bill c-377 while » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

While greater control of and reduced energy bills may be an incentive, access to capital and new forms of energy services will be crucial.
Bien qu'un meilleur contrôle et une réduction des factures énergétiques puissent être une incitation, l'accès aux capitaux et aux nouvelles formes de services énergétiques sera essentiel.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

While the Committee is reporting Bill C-377 without amendment, it wishes to observe that after three weeks of study — hearing from forty-four witnesses and receiving numerous submissions from governments, labour unions, academics, professional associations and others — the vast majority of testimony and submissions raised serious concerns about this legislation.
Bien que le Comité adopte le projet de loi C-377 sans amendement, il tient à noter qu'à la suite de trois semaines d'étude — après avoir entendu le témoignage de 44 témoins et reçu de nombreux mémoires de la part de gouvernements, d'organisations syndicales, d'universitaires et d'associations professionnelles, entre autres — on a soulevé dans la grande majorité des témoignages et mémoires d'importantes préoccupations au sujet de cette mesure législative.

The PMO's position, as conveyed by the honourable senator, reveals the true scope of Bill C-377, and I will expand on this issue later in my speech, while analyzing the new definition of labour organization within Bill C-377.
La position du cabinet du premier ministre, telle que véhiculée par la sénatrice, révèle la véritable portée du projet de loi C-377. Je vais approfondir cette question plus loin dans mon discours, tout en analysant la nouvelle définition de l'expression « organisation ouvrière » qui figure dans le projet de loi C-377.

Notice, honourable senators, how the wording here is virtually identical to that used in Bill C-377 — " any organization.the purposes of which include the regulation of relations between employers and employees" — except that, while the Canada Labour Code distinguishes between a trade union, which is " any organization of employees," and an employers' organization, which is " any organization of employers," Bill C-377 says " any organization" .
Vous remarquerez, honorables sénateurs, que cette formulation est pratiquement identique à celle qui figure dans le projet de loi C- 377 : « organisation ayant notamment pour objet de régir les relations entre les employeurs et les employés ». La différence, toutefois, c'est que le Code canadien du travail établit une distinction entre les syndicats, qui regroupent des employés, et les organisations patronales, qui regroupent des employeurs, alors que le projet de loi C-377 ne fait pas cette distinction.

He had the temerity to evoke future impacts of Bill C-377 while failing to realize the paradox of his words.
Il a osé parler des répercussions à venir du projet de loi C-377, sans même se rendre compte combien ses propos étaient paradoxaux.

In my opinion, Bill C-377, while clearly directed to a matter of national concern, is too broad and sweeping to satisfy the requirement of distinctness that the Court has imposed as a limitation on the national concern branch of pogg.
À mon avis, le projet de loi C-377, bien qu'il porte clairement sur une question d'intérêt national, est trop large et trop général pour répondre à l'exigence de caractère distinctif que la Cour a imposée comme limite au principe de l'intérêt national en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement.