Traduction de «bill c-4 thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-4: Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act
Projet de loi C-4 : Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They allow consumers to adapt their energy use to different energy prices during the day and thus to save money on their energy bills.
Ils permettent aux consommateurs d’adapter leur utilisation d’énergie aux différents tarifs appliqués durant la journée et d’économiser ainsi de l’argent sur leur facture énergétique.

Demand response is an important instrument for improving energy efficiency, since it significantly increases the opportunities for consumers or third parties nominated by them to take action on consumption and billing information and thus provides a mechanism to reduce or shift consumption, resulting in energy savings in both final consumption and, through the more optimal use of networks and generation assets, in energy generation, transmission and distribution.
L'effacement de consommations est un moyen important d'améliorer l'efficacité énergétique, parce qu'elle offre aux consommateurs et aux tiers qu'ils auront désignés nettement plus de possibilités de prendre des mesures sur la base de leur consommation et des informations figurant sur les factures et qu'elle constitue ainsi un mécanisme de réduction ou de réorientation de la consommation débouchant sur des économies d'énergie au niveau aussi bien de la consommation finale que de la production, du transport et de la distribution d'énergie, grâce à une utilisation plus rationnelle des réseaux et des actifs de production.

Logically, the U.S. Bill of Rights thus initially applied exclusively to the federal government.
En toute logique, elle s'appliquait donc, dans un premier temps, exclusivement au gouvernement fédéral.

(c)Information that energy efficiency cuts energy consumption and thus saves money by reducing electricity bills.
c)des informations indiquant que l’efficacité énergétique réduit la consommation d’énergie et permet ainsi d’économiser de l’argent en réduisant les factures d’électricité.

Information that energy efficiency cuts energy consumption and thus saves money by reducing electricity bills.
des informations indiquant que l’efficacité énergétique réduit la consommation d’énergie et permet ainsi d’économiser de l’argent en réduisant les factures d’électricité.

Two other government bills are receiving clause-by-clause consideration immediately following testimony by witnesses in Senate Committees today. The Liberal government will not permit the same procedure to be followed for Bill C-43, thus putting the bill at risk should Bill C-48, the NDP budget bill, be defeated in the House of Commons in the next few days.
Des comités du Sénat procéderont aujourd'hui à l'étude article par article de deux projets de loi du gouvernement immédiatement après l'audition des témoins, mais le gouvernement libéral refuse que la même procédure soit suivie dans le cas du projet de loi C-43, ce qui risque de compromettre ce projet de loi si le projet de loi C-48, soit le projet de loi budgétaire néo-démocrate, est défait à la Chambre des communes au cours des prochains jours.

Therefore, I hope everyone will now vote in favour of Bill C-283, thus voting in favour of improving our visitor visa system and our immigration system, and send this bill to committee for further consideration. I thank the members who are supporting this bill and I hope other members will vote in favour of sending the bill to committee (1830) The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): It being 6:30 p.m., the time provided for debate has expired.
Par conséquent, j'espère que tous vont voter en faveur du projet de loi C-283, et donc en faveur d'une amélioration de notre système de visas de visiteur et de notre système d'immigration et, qu'ils vont l'acheminer vers un comité où il sera étudié plus avant (1830) Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Comme il est 18 h 30, le temps prévu pour le débat est écoulé.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

For example, it could result in some health information being collected, used, or disclosed in the course of commercial activity, thus subjecting it to the provisions of the bill, or when health information enters the commercial realm, for insurance purposes, for example, or is collected in a commercial context, such as a private nursing home, it becomes commercial information and subject to Bill C-54, thus rendering health information a commodity.
Des renseignements personnels sur la santé pourraient être recueillis, utilisés et divulgués dans le contexte d'activités commerciales, ce qui les assujettirait aux dispositions du projet de loi. Lorsque des renseignements personnels sur la santé deviennent du domaine commercial, à des fins d'assurance, par exemple, ou sont recueillis dans un contexte commercial comme dans un foyer de soins privé, ils deviennent des renseignements commerciaux assujettis au projet de loi C-54, ce qui transforme les renseignements personnels sur la santé en denrée.

One obvious way to do this would be to return Bill C-10A to Committee with an instruction to combine it to Bill C-10B thus restoring Bill C-10.
Une façon évidente de le faire serait de déférer le projet de loi C-10A au Comité avec pour instruction de les combiner et de rétablir le projet de loi C-10.