Vertaling van "bill c-4 was passed last june " (Engels → Frans) :

Furthermore, when Bill C-4 was passed last June further changes were made.
C'est là une date très triste pour la majorité des agriculteurs qui voudraient que la commission soit un organisme à participation volontaire. De plus, lorsque le projet de loi C-4 a été adopté, en juin dernier, de nouveaux changements ont été faits.

During the debates and the committee hearings on the bill previously known as Bill C-4, which eventually passed last June, members of this House questioned the government as to why it was not willing to put forward legislation that would make the Canadian Wheat Board more open and more transparent.
Durant les audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi C-4 qui a été adopté au mois de juin dernier, des députés ont demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas présenter un projet de loi qui rendrait la Commission canadienne du blé plus transparente.

As a result of Bill C-23, which was passed last June, we were able to improve Bill S-2 by taking into account the benefits achieved by Bill C-23.
Grâce au projet de loi C-23 adopté en juin dernier, nous avons été en mesure monsieur le président, d'apporter une amélioration au projet de loi S-2 en prenant en ligne de compte les bienfaits du projet de loi C-23.

I was the first and only member of Parliament from either side of the House who actually spoke on the bill when it was presented last June, on the last day of sitting.
Monsieur le député, je tiens à dissiper tous les doutes. J'ai été le premier et le seul député de la Chambre à prendre la parole sur ce projet de loi lorsqu'il a été présenté, en juin dernier, le tout dernier jour de session.

– (CS) Mr President, it was one year ago last week that a very comprehensive bill on labelling textile products, as tabled by our Committee on the Internal Market and Consumer Protection, was passed by a large majority at first reading.
– (CS) Monsieur le Président, la semaine dernière, cela a fait un an que cette proposition de règlement très complète sur l’étiquetage des produits textiles, présentée par notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a été adoptée à une large majorité en première lecture.

Finally, your report requested that a new legal instrument be put forward which would cover all of the reasons for discrimination, as mentioned in the framework strategy passed in June last year.
Enfin, votre rapport demande la présentation d’un nouvel instrument juridique qui couvrirait l’ensemble des causes de discrimination, comme le signale la stratégie-cadre adoptée en juin de l’année dernière.

That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.
Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.

If anything, this bill is providing further clarity to section 733.1 which was outlined in the government's Bill C-41 that was passed last June.
S'il a un rapport quelconque avec lui, c'est qu'il vise à clarifier davantage l'article 733.1, qui se trouvait dans le projet de loi C-41 du gouvernement, mesure qui a été adoptée en juin dernier.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.