Requirements in clause 9 in C-428 have already been incorporated into the bylaw publication clause 47 in C-33, and, most significantly, clauses 14 to 18 in Bill C-428 that deal with education and residential schools are incorporated into clause 52 and clause 54, with coordinating amendment clause 57, in Bill C-33.
Les exigences prévues à l'article 9 du projet de loi C-428 ont déjà été intégrées à l'article 47 du projet de loi C-33, sur la publication de règlements, et, ce qui est le plus important, les articles 14 à 18 du projet de loi C-428 qui traitent de l'éducation et des pensionnats sont repris dans les articles 52 et 54 avec une modification de coordination à l'article 57 du projet de loi C-33.