Traduction de «bill c-45 was moved yesterday evening » (Anglais → Français) :

The Chair is now prepared to rule on the point of order raised a few moments ago by the House Leader of the Official Opposition with regard to the manner in which the motion for concurrence at report stage of Bill C-45 was moved yesterday evening.
La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé il y a quelques minutes par le leader de l'opposition officielle à la Chambre au sujet du déroulement, hier soir, du vote d'adoption du projet de loi C-45 à l'étape du rapport.

U. whereas the share of CAP expenditure in the EU budget has steadily decreased from nearly 75% in 1985 to a projected 39.3% in 2013; whereas this represents less than 0.45% of the EU's GDP; whereas the decline in budgetary expenditure on market measures is even more significant – from 74% of all CAP expenditure in 1992 to less than 10% at present; whereas CAP expenditure has constantly moved away from market support and export subsidies to decoupled payments and rural development,
U. considérant que la part des dépenses relevant de la PAC dans le budget de l'Union n'a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget de l'UE en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013, ce qui représente moins de 0,45 % du PIB de l'Union européenne –; considérant que la réduction des dépenses budgétaires relatives aux mesures de marché est encore plus marquée – de 74 % du total des dépenses de la PAC en 1992 à moins de 10 % à l'heure actuelle –; que les dépenses de la PAC ont été progressivement réaffectées du soutien au marché et des subventions à l'exportation aux paiements découplés et au développement rural,

U. whereas the share of CAP expenditure in the EU budget has steadily decreased from nearly 75% in 1985 to a projected 39.3% in 2013; whereas this represents less than 0.45% of the EU’s GDP; whereas the decline in budgetary expenditure on market measures is even more significant – from 74% of all CAP expenditure in 1992 to less than 10% at present; whereas CAP expenditure has constantly moved away from market support and export subsidies to decoupled payments and rural development,
U. considérant que la part des dépenses relevant de la PAC dans le budget de l’Union n’a cessé de décroître – elle représentait presque 75 % du budget de l’UE en 1985 et ne devrait plus être que de 39,3 % en 2013, ce qui représente moins de 0,45 % du PIB de l’Union européenne –; considérant que la réduction des dépenses budgétaires relatives aux mesures de marché est encore plus marquée – de 74 % du total des dépenses de la PAC en 1992 à moins de 10 % à l’heure actuelle –; que les dépenses de la PAC ont été progressivement réaffectées du soutien au marché et des subventions à l’exportation aux paiements découplés et au développement rural,

13. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia as being as effective as the Charter itself, including provision for further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of billing Russian energy supplies to the EU in euros in order to become independent from third countries' currencies;
13. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les principes du traité sur la charte de l'énergie, qui, conformément à son article 45, s'impose à la Russie avant même sa ratification par la Douma d'État russe, le protocole sur le transit qui y est annexé et les conclusions du G8 soient incorporés d'une manière aussi effective que la charte elle-même dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, y compris les dispositions relatives à la coopération sur l'efficacité énergétique, aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables; souligne qu'il y a lieu d'appliquer ces principes aux grands projets d'infrastructures énergétiques; demande que, sur ces dossiers énergétiques sensibles, l'Union européenne parle d'une seule voix à la Russie; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes en faveur de l'Union européenne, afin de s'affranchir des devises de pays tiers;

The Speaker: I have an important statement to make to the House about the result of the vote taken yesterday evening on Motion No. 228, which was moved by the hon. member for Scarborough—Rouge River.
Le Président: J'ai une importante déclaration à faire à la Chambre au sujet du résultat du vote d’hier soir sur la motion n M-228, présentée par le député de Scarborough—Rouge River.

Mrs Sörensen’s and Mrs Karamanou’s reports were therefore moved to yesterday evening to be debated, and were to be voted on today.
Les rapports Sörensen et Karamanou ont donc été reportés à hier soir pour le débat, et ils devaient passer au vote aujourd'hui même.

And as we move ever closer towards electronic money, even the comfort of a credit card billing address will no longer be available to e-businesses as they try to ascertain whether they should charge VAT to a particular customer or not.
Étant donné que nous nous rapprochons de plus en plus de l'argent électronique, même le confort d'une adresse de facturation d'une carte de crédit ne sera plus disponible pour les sociétés électroniques lorsqu'elles essayeront d'établir si elles doivent ou non faire payer la TVA à un particulier.

On the Westray bill, the decision to move it to committee was made late yesterday afternoon but, before the decision was taken, it was agreed by both parties in the chamber at that time that they were in full support of the bill and that they wanted to move it expeditiously.
En ce qui concerne le projet de loi sur l'affaire Westray, la décision de le renvoyer au comité a été prise en fin d'après-midi hier mais, avant que la décision ne soit prise, il a été convenu par les deux partis de la Chambre qu'ils appuyaient pleinement le projet de loi et qu'ils souhaitaient en traiter sans plus tarder.

I want to remind the government House leader that, up until yesterday evening, his office was confirming to mine that there was no question of a bill like this.
Je veux rappeler à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, que jusqu'à hier soir, son cabinet confirmait au mien qu'il n'était pas question d'un projet de loi comme celui-là.

Yesterday evening, after the dinner hour, I myself checked with the government and the House whether it was indeed true that a fast one would not again be pulled on Quebec, whether a bill that might limit the rights of the national assembly would not be introduced.
Hier soir, après l'heure du souper, j'ai personnellement vérifié auprès du gouvernement et de la Chambre si c'était bien exact que ce matin, on ne jouerait pas un tour au Québec, encore une fois, qu'on ne déposerait pas un projet de loi susceptible de limiter les droits de l'Assemblée nationale.