Vertaling van "whether a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The way the provision of these services is organised -- whether through the direct employment of personnel or through buying in the services they provide, is, therefore, reflected in the size of the public wage and salary bill in relation to other public current purchases of goods and services.
La façon dont la fourniture de ces services est organisée -- par l'emploi direct de personnels ou par l'achat des services qu'ils procurent -- se reflète dans les salaires et traitements payés par l'Etat par opposition aux autres achats courants de biens et services.

I understand that, in the case of a private member's bill such as Bill S-2, the committee examining the bill will typically want the views of the Department of Justice or of a department which has jurisdiction in the relevant area on whether the bill is technically viable and whether it accomplishes its purpose.
Si j'ai bien compris, dans le cas d'un projet d'initiative parlementaire comme le projet de loi S-2, le comité chargé de l'examiner cherchera typiquement à connaître l'avis du ministère de la Justice ou d'un ministère compétent dans le domaine concerné pour déterminer si le projet de loi est acceptable sur le plan technique et s'il atteint l'objectif visé.

In that spirit, Mr. Chair, I make a motion that, first, we defer consideration of Bill C-27, with the view to seeking legal advice, as they suggested, as to whether the bill is constitutional; and, second, that we examine the proposed amendments to determine whether they are reasonable and whether they are amendments that we could also adopt.
Dans cet esprit, monsieur le président, je présente une motion tendant, d'une part, à ce que nous reportions l'étude du projet de loi C-27 dans le but d'obtenir des conseils juridiques, comme ils l'ont proposé, quant à la constitutionnalité de la mesure législative et, d'autre part, à ce que nous examinions les amendements proposés pour déterminer s'ils sont raisonnables et pourraient aussi être adoptés.

Furthermore, can the Commission indicate whether it will analyse in detail the content of Bolivia’s new children’s rights bill, taking this analysis into account in Bolivia’s GSP+ ‘scorecard’ in order to decide whether or not any serious failure has been identified in its effective implementation of this convention?
Par ailleurs, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte analyser en détail le contenu de la nouvelle loi bolivienne sur les droits des enfants, et tenir compte de cette analyse pour l'"évaluation" SPG+ de la Bolivie afin de décider si un manquement grave a oui ou non été constaté dans la mise en œuvre de cette convention?

– (RO) I would like to mention the transparency of European households’ energy bills and ask you whether you intend to set up a common framework and make some recommendations on the minimum information which needs to be contained in an energy bill so that consumers not only find them easy to understand, but also sufficiently clear.
– (RO) Je souhaiterais évoquer la transparence des factures d’énergie des ménages européens et vous demander si vous avez l’intention de mettre sur pied un cadre commun et formuler des recommandations sur les informations minimales que doit contenir une facture d’énergie pour que les consommateurs ne les trouvent pas seulement aisées à comprendre mais également suffisamment claires.

Whether the bill is the size of Bill C-2, the accountability bill, which is five times the size of a normal piece of legislation, or whether it is like Bill C-3 on international tunnels and bridges, a very few pages, we cannot forget that when we give a bill our approval it eventually becomes law, with consequential effects for Canadians, whether we have had the foresight to see them.
Que le projet de loi soit de la taille du projet de loi C-2, sur la responsabilité, soit cinq fois celle d'une mesure normale, ou de celle du projet de loi C-3 sur les tunnels et les ponts internationaux, qui se limite à quelques pages seulement, nous ne devons pas perdre de vue que tout projet de loi auquel nous accordons notre assentiment finit par devenir une loi et que cette loi a des effets sur les Canadiens, que nous les ayons eu ou non la perspicacité de les prévoir.

I should like to ask the Commissioner whether what has been written in the press is true or whether the Commission’s idea is that this burden of proof should be divided equally among all European countries and that it should not always be the farming sector that foots the bill for the association agreement being negotiated with Morocco.
J'aimerais demander à la Commission si les articles de presse sur ce sujet sont véridiques ou si la Commission prévoit que cette charge soit répartie de la même façon dans tous les pays européens et que ce ne soit pas toujours au secteur agricole de payer la facture de l'accord d'association en cours de négociation avec le Maroc.

I strongly disagree that asking a person whether they wish to opt in before you can bill them is a restriction on civil liberties.
Je suis tout à fait opposé à l'idée que demander à une personne si elle veut s'abonner avant de pouvoir être facturée représente une restriction des libertés civiles.

Therefore, I ask His Honour to also focus on the issue of whether the bill is a public bill or a private bill or a mixture, and, if it is a mixture, whether we would be setting a precedent by accepting a hybrid bill.
Par conséquent, je demanderai à Son Honneur d'examiner également si cette mesure constitue un projet de loi d'intérêt public ou un projet de loi d'intérêt privé, ou un mélange des deux et, dans ce dernier cas, si nous n'établirions pas un précédent en acceptant un projet de loi hybride.

And as we move ever closer towards electronic money, even the comfort of a credit card billing address will no longer be available to e-businesses as they try to ascertain whether they should charge VAT to a particular customer or not.
Étant donné que nous nous rapprochons de plus en plus de l'argent électronique, même le confort d'une adresse de facturation d'une carte de crédit ne sera plus disponible pour les sociétés électroniques lorsqu'elles essayeront d'établir si elles doivent ou non faire payer la TVA à un particulier.