There are at least seven bills currently before Parliament that deal directly with changes to Canadian tax law: Bill C-44, the helping families in need bill; Bill C-45, the jobs and growth bill; Bills C-48, C-377, C-458, C-463 and S-205, five acts to amend the Income Tax Act — technological changes, labour organizations, charitable gifts, travel expenses and carbon offset tax credit; and Bill C-462, the disability tax credit promoters restrictions bill.
À l'heure actuelle, le Parlement est saisi d'au moins sept projets de loi qui traitent directement de modifications à la législation fiscale canadienne : le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin; le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance; les projets de loi C-48, C-377, C-458, C-463 et S-205, qui comportent des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les progrès technologiques, les organisations syndicales, les dons de charité, les frais de déplacement et le crédit d'impôt pour la compensation des émissions de carbone;
et le projet de loi C-462, Loi sur les restri ...[+++]ctions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées.