Traduction de «bill c-467 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, within Bill C-37 there's something called a coordinating amendment. Basically, should Bill C-37 come into effect after Bill C-467, it would supplant Bill C-467 to ensure that this complex piece of legislation, the Citizenship Act, actually works seamlessly.
Non, grâce aux amendements auxquels nous avons travaillé, le projet de loi C-467 serait pour ainsi dire cohérent avec le C-37, qui contient par ailleurs une disposition de coordination.

The orders of the day are, pursuant to the order of reference of Tuesday, September 28, 2010, the examination of Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad). Before we begin, it's the chair's understanding that witnesses for this bill will be treated the same as those for Bill C-37, even though Bill C-37 hasn't gone through the House—hasn't even been debated yet—and that we might even continue on another day, namely December 8, on other witnesses.
L'ordre du jour est, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 septembre 2010, l'examen du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger) Avant que nous commencions, je comprends que les témoins qui comparaîtront dans le cadre de ce projet de loi seront considérés de la même manière que ceux qui comparaîtront au sujet du projet de loi C-37, même si le projet de loi C-37 n'a pas encore été adopté par la Chambre, ni été débattu, et que nous allons peut-être même entendre d'autres témoins un autre jour, en l'occurrence le 8 décembre.

I have it in my head that there's unanimous agreement among the caucus leaders, the chairs, the secretary and the critics, that we won't hear these witnesses twice, that we'll hear them once, and that even though it may not even apply to Bill C-467, if they wander off into Bill C-37, that's okay.
Je sais qu'il y a un consentement unanime parmi les chefs de caucus, les présidents, le secrétaire et les critiques, selon lequel nous ne recevrons pas ces témoins deux fois, que nous les entendrons une seule fois, et que même si leur témoignage n'a pas de liens avec le projet de loi C-467, si les témoins veulent plutôt aborder le projet de loi C-37, il n'y a pas de problème. C'est ce que je comprends.

So if members of the opposition have any names of witnesses on Bill C-467 or Bill C-37, they should give them to the clerk by the end of tomorrow.
Alors, si des députés de l'opposition ont des témoins à faire comparaître relativement au projet de loi C-467 ou au projet de loi C-37, ils doivent donner les noms à la greffière avant la fin de la journée demain.

My understanding is that Bill C-35, Bill C-467, and possibly Bill C-440 would take precedence over everything.
Si je comprends bien, le projet de loi C-35, le projet de loi C-467 et possiblement le projet de loi C-440 seraient traités en priorité.