Based on the fact that there some elements in Bill C-475 that are not in Bill C-12, this bill, even if Bill C-12 is adopted, could nonetheless itself proceed and on its own amend the law.
Comme certains éléments du projet de loi C-475 ne sont pas dans le projet de loi C-12, ce projet de loi, et ce, même si le projet de loi C-12 est adopté, pourrait néanmoins aller de l'avant et à lui-même modifier la loi.