Vertaling van "bill c-58 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(58) In order to avoid bill shocks, end-users should be able to define maximum financial limits for the charges related to their usage of calls and internet access services.
(58) Pour éviter les factures exorbitantes, les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.

This will be followed by report stage and third reading of Bill C-57, the Nunavut courts legislation and by reports stage and if possible third reading of Bill C-58, the railway safety bill.
Ce sera suivi par l'étude à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-57, sur la Cour de justice du Nunavut, puis par l'étude à l'étape du rapport, et si possible à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-58 sur la sécurité ferroviaire.

(58) In order to avoid bill shocks, for all post-paid services, users should be able to set a predefined maximum financial limit for the charges related to their usage of calls and internet access services.
(58) Pour éviter les factures exorbitantes, pour tous les services post-payés , les utilisateurs devraient avoir la possibilité de fixer un plafond financier prédéfini pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.

(58) In order to avoid bill shocks, end- users should be able to define maximum financial limits for the charges related to their usage of calls and internet access services.
(58) Pour éviter les factures exorbitantes, les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.

Some may however be kept and further processed by service and network providers for their own business purposes such as billing or with the consent of the consumers (See in particular the provisions of Directive 2002/58/EC on Privacy and Electronic Communications).
Certaines de ces données peuvent cependant être conservées et faire l'objet d'un traitement ultérieur par les fournisseurs de services et de réseaux à leurs propres fins commerciales, comme la facturation, ou avec l'accord des consommateurs (voir, en particulier, les dispositions de la directive 2002/58/CE – directive vie privée et communications électroniques).

58. Invites Estonia to step up its preparations for EU membership, where necessary in accordance with the Commission’s last Regular Report, including by concluding the transposition of the acquis; notes the Riigikogu’s awareness that the adoption of the acquis has recently been slower than expected in some areas, such as social policy, customs administration and fisheries policy, and invites the Government to accelerate its preparation of bills;
58. invite l'Estonie à intensifier ses préparatifs à l'adhésion à l'Union européenne là où le besoin s'en fait sentir, selon le dernier rapport régulier de la Commission, y compris en achevant la transposition de l'acquis; prend acte du fait que le Riigikogu est conscient du ralentissement observé ces derniers temps dans l'adoption de l'acquis par rapport aux prévisions, dans certains domaines tels que la politique sociale, l'administration douanière et la politique de la pêche, et invite le gouvernement à accélérer l'élaboration des projets de lois;

Some 58% of the public consider that the early changeover of bank accounts to the euro helped them to become acquainted with the new currency, while 59% felt the same as regards the early switchover of utility bills and 77% as regards dual pricing.
Quelque 58% des citoyens estiment que le passage anticipé à l'euro des comptes en banque a contribué à les familiariser à la nouvelle monnaie, 59% portent la même appréciation pour le basculement anticipé des factures des services publics et 77% pour le double-affichage des prix.

The next list is of bills in committee: Bill C-7, an act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other acts and repeal the Narcotic Control Act; Bill C-58, an act to amend the Public Service Staff Relations Act and the Royal Canadian Mounted Police Act; Bill C-61, an act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-66, an act to amend the Western Grain Transportation Act; Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons; Bill C-72, an act to amend the Criminal Code on self-induced intoxication; and Bill C-85, an act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act.
Voici la liste des projets de loi qui sont examinés par un comité: le projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence; le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; le projet de loi C-61, Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada; le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur le transport du grain de l'Ouest; le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes; le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire); le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

While we support the bill, it should be pointed out that it was first introduced in 1996, as Bill C-58. Bill C-58 had reached committee stage and had been amended by the Standing Committee on Transport which tabled its report to the House of Commons on December 11, 1996.
Comme préambule, malgré qu'on affirme être en faveur du projet de loi, j'aimerais souligner que ce projet de loi remonte à 1996 alors qu'il s'intitulait C-58, qu'il avait franchi l'étape du comité, qu'il avait été amendé par le Comité permanent des transports et qu'un rapport avait été soumis à la Chambre des communes le 11 décembre 1996.