Traduction de «bill c-7 hasn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act
Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations

Sub-committee on Bill C-7, controlled drugs and substances Act
Sous-comité sur le projet de loi C-7, loi réglementant certaines drogues et autres substances

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2017 Scoreboard shows that retailers' knowledge of consumer rules hasn't improved since the previous edition.
Il ressort du tableau de bord 2017 que la connaissance qu'ont les commerçants des règles en matière de protection des consommateurs n'a pas progressé depuis l'édition précédente.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

The proportion hasn’t decreased since 2007, despite the fact that a high proportion of establishments have introduced measures to prevent MSDs (see ‘Measures at the workplace’ below).
Cette proportion n’a pas baissé depuis 2007, en dépit du fait qu’un pourcentage élevé d’entreprises aient introduit des mesures de prévention des TMS (voir «Mesures sur le lieu de travail» ci-dessous).

The EU invited Korea to speed up efforts to ratify the fundamental ILO conventions that it hasn't yet ratified, in particular concerning forced labour, freedom of association and the right to collective bargaining.
L’Union a invité la Corée à intensifier ses efforts pour ratifier les conventions fondamentales de l’OIT qu’elle n’a pas encore ratifiées, notamment en ce qui concerne le travail forcé, la libre association et le droit de passer des conventions collectives.

As you know, we have our Bill C-11, and Bill C-11 hasn't been fully implemented yet.
Comme vous le savez, il existe un projet de loi C-11, qui n'a pas encore été entièrement mis en oeuvre.

Bill C-7 hasn't come forward yet. That's right, the bill was abandoned as a result of a hoist motion before the last election, and the government never saw fit to reintroduce it.
J'ai déjà vu certains exemples, comme ceux que je vous ai présentés, et je suis sûr qu'il y en a d'autres.

The orders of the day are, pursuant to the order of reference of Tuesday, September 28, 2010, the examination of Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad). Before we begin, it's the chair's understanding that witnesses for this bill will be treated the same as those for Bill C-37, even though Bill C-37 hasn't gone through the House—hasn't even been debated yet—and that we might even continue on another day, namely December 8, on other witnesses.
L'ordre du jour est, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 septembre 2010, l'examen du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger) Avant que nous commencions, je comprends que les témoins qui comparaîtront dans le cadre de ce projet de loi seront considérés de la même manière que ceux qui comparaîtront au sujet du projet de loi C-37, même si le projet de loi C-37 n'a pas encore été adopté par la Chambre, ni été débattu, et que nous allons peut-être même entendre d'autres témoins un autre jour, en l'occurrence le 8 décembre.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

The government adopted a version of Ms. Torsney's bill, and it hasn't been implemented yet.
Le gouvernement a adopté une version du projet de loi de Mme Torsney mais la liste n'est pas encore en place.

If we don't do a measured, complete due diligence on Bill C-24, we could well end up provoking a further crisis in the industry, either through continued litigation, because Bill C-24 hasn't been drafted with the required exactitude, or through double taxation components or other perverse impacts.
Si nous n'examinons pas le projet de loi C-24avec la diligence raisonnable et mesurée qu'il faut, nous pourrions très bien finir par déclencher une nouvelle crise dans l'industrie, ou du fait de litiges continus, le projet de loi C-24 n'ayant pas été rédigé avec l'exactitude requise, ou du fait d'éléments de double taxation ou d'autres effets pervers.