Traduction de «bill c-90 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)
dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, its import dependency is particularly high for crude oil (more than 90 %), natural gas (66 %) and hard coal (72 %), and the total import bill is more than EUR 400 billion in 2013; whereas the EU building stock is responsible for approximately 40 % of final EU energy consumption and for the consumption of approximately 60 % of EU gas imports, therefore making the moderation of its energy demand an important factor towards achieving energy independence;
N. considérant que l'Union européenne importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut (plus de 90 %), le gaz naturel (66 %) et le charbon (72 %), et que la facture totale des importations s'élève à plus de 400 milliards d'euros en 2013; considérant que le parc immobilier européen est responsable d'environ 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union et de la consommation d'environ 60 % des importations de gaz dans l'Union, ce qui fait de la modération de sa demande en énergie un facteur important en vue d'atteindre l'indépendance énergétique;

Oil accounts for more than 90% of energy consumed in transport, with 84% of it imported, and with a bill of up to € 1 billion a day (in 2011), leading to a significant deficit in the EU trade balance of around 2.5% of GDP.
Le pétrole, importé à 84 %, représente plus de 90 % de la consommation énergétique dans les transports, pour une facture ayant atteint un milliard d'EUR par jour (en 2011), contribuant à un important déficit de la balance commerciale de l'Union, de l'ordre de 2,5 % du PIB.

The current Directive applies also where separate billing is involved (see Article 2(1) of Directive 90/314/EEC).
La directive actuellement en vigueur s'applique également dans les cas de facturation séparée (voir article 2, paragraphe 1, de la directive 90/314/CEE).

The total amount of the two guarantees exceeded Larco's annual wage bill, the guarantee exceeded 90 % of the loan and 1 % p.a. could not be considered as a market premium, reflecting the risk of default for the guaranteed amount.
Le montant total des deux garanties dépassait la masse salariale annuelle de Larco, la garantie dépassait 90 % du prêt et une prime de 1 % par an ne pouvait pas être considérée comme une prime de marché, reflétant le risque de défaut du montant garanti.

The financial implication for developing countries however would be far from modest : an additional oil import bill around $90 billion annually, an amount comfortably exceeding the total value of present or future worldwide development aid.
Toutefois, les répercussions financières qu'une telle hausse aurait pour les pays en voie de développement seraient bien loin d'être modestes: une facture annuelle supplémentaire d'environ 90 milliards de dollars pour les importations de pétrole, montant qui dépasse largement la valeur totale de l'aide actuelle ou future en faveur des pays en voie de développement au niveau mondial.

81. It is unacceptable that only farmers in whose interest the non-vaccination policy is being pursued should receive compensation under Decision 90/424/EEC for livestock lost in an FMD outbreak while other farmers and those in other sectors of the economy – particularly tourism and sport – are compelled to foot the bill for their own losses arising from this policy.
81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CEE, des indemnités en cas de perte d'animaux lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, en particulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées par cette politique.

I look at the Order Paper and I see that in addition to this totally irrelevant and pathetic Bill S-9, the next orders of government are: Bill C-90, the Minister of Finance, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; Bill C-106, the Minister of Justice, an act respecting the Law Commission of Canada; and Bill C-105, the Minister of Finance, Income Tax Conventions Implementation Act.
Si je regarde dans le Feuilleton, je vois que, outre ce projet de loi S-9 tristement futile, les autres initiatives ministérielles à l'ordre du jour sont: le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, inscrit au nom du ministre des Finances; le projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada, inscrit au nom du ministre de la Justice; et le projet de loi C-105, Loi mettant en oeuvre des conventions en matière d'impôts sur le revenu, inscrit au nom du ministre des Finances.

Hon. Diane Marleau (for the Minister of Finance, Lib) moved that Bill C-90, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act, be read the second time and referred to a committee (1630 ) Mr. David Walker (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, it is with great pleasure that I rise to speak at second reading of Bill C-90.
L'hon. Diane Marleau (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité (1630) M. David Walker (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-90.

Poor management and planning would say it is impossible to understand that the following bills in the Commons are awaiting start or completion of second reading, all of which are supposed to be completed by June 23: Bill C-62, an act respecting the achievement of regulatory goals; Bill C-71, an act to amend the Explosives Act; Bill C-78, an act to provide for the establishment of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions; Bill C-81, an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-84, an act to provide for the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents; Bill C-88, an act to implement the agreement on internal trade; Bill C-90, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; Bill C-91, an act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; and Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board.
gérer et de bien planifier ou qu'il s'est contenté d'adopter des mesures législatives furtivement. L'incapacité de bien gérer et de bien planifier se reflète dans le fait qu'il est impossible de comprendre que les projets de loi suivants attendent qu'on entreprenne ou termine leur étude en deuxième lecture, à la Chambre, alors qu'ils sont censés être adoptés d'ici au 23 juin: le projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation; le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs; le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites; le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»; le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; le projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes; le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.