Traduction de «bill c-94 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

Human rhinovirus 94
rhinovirus humain 94

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europe is heavily dependent on imported oil for its mobility and transport: in 2010, oil counted for 94% of energy consumed in transport, with 55% the largest consumer, 84% of it imported, with a bill of up to € 1 billion a day in 2011, leading to a significant deficit in the EU trade balance of around 2.5% of GDP.
La mobilité et les transports européens dépendent fortement des importations de pétrole: avec une part de 55 %, les transports sont le secteur consommant le plus de pétrole, qui représentait 94% de leur consommation énergétique en 2010 et dont 84% est importé, pour une facture ayant atteint jusqu'à un milliard d'EUR par jour en 2011, contribuant à un déficit de la balance commerciale de l'UE de l'ordre de 2,5% du PIB.

After this procedure had been disputed on a number of occasions a bill was placed before the French Parliament on 15 July 1994 (Law No 94/591).
Suite à diverses remises en cause de ces modalités d'application une proposition de loi, fut déposée devant le Parlement français le 15 juillet 1994 (loi n° 94/591).

I, along with a number of others, had hoped that when Bill C-94 died on the Order Paper the new environment minister, following a cabinet shuffle, would not have seen fit to bring this bill back unamended, despite all the debate that had taken place in the House on Bill C-94, all the points that had been brought forward by a wide ranging number of speakers both in opposition and in government, as well as witnesses and, admittedly, the lobbying efforts on both sides of this argument.
À l'instar d'un certain nombre de députés, j'espérais que le nouveau ministre de l'Environnement nommé après un remaniement ministériel jugerait bon de ne pas présenter de nouveau le projet de loi C-94 non modifié, en dépit de tous les débats tenus à cet égard à la Chambre, de tous les points soulevés par un large éventail d'orateurs, tant du parti ministériel que de l'opposition, aussi bien que par les témoins et, il faut bien l'admettre, les lobbyistes des deux camps.

Not every minister has reached a final conclusion on this matter, but the list will include Bill C-7 regarding controlled drugs and substances; Bills C-52, C-95 and C-96, reorganizing a number of departments; Bill C-78 respecting witness protection; Bill C-84 respecting regulations; Bill C-88 respecting internal trade; Bill C-94 regarding fuel additives; Bill C-98 concerning oceans; Bill C-100 regarding financial institutions; Bill C-101 respecting transportation; Bill C-106 respecting the Law Reform Commission; Bill C-111 respecting employment insurance.
Tous les ministres n'ont pas encore pris de décision définitive sur la question, mais la liste comprendra le projet de loi C-7, sur certaines drogues et substances contrôlées, les projets de loi C-52, C-95 et C-96, qui réorganisent des ministères, le projet de loi C-78, sur la protection des témoins, le projet de loi C-84, concernant la réglementation, le projet de loi C-88, visant le commerce intérieur, le projet de loi C-94, qui porte sur les additifs de l'essence, le projet de loi C-98, concernant les océans, le projet de loi C-100, au sujet des institutions financières, le projet de loi C-106, sur la Commission de réforme du droit, et enfin le projet de loi C-111, sur l'assurance-chômage.

We would then turn to the other items that are at advanced legislative stages, including: Bill C-52, the public works and government services reorganization bill; Bill C-78, the witness protection bill; Bill C-88, the internal trade legislation; Bill C-94, the fuel additives legislation; Bill C-95, the health reorganization bill; and any bills that might find their way back from the other place for our further attention.
Nous passerons ensuite à d'autres mesures dont l'étude est assez avancée, comme le projet de loi C-52 sur la réorganisation des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le projet de loi C-78 sur la protection des témoins, le projet de loi C-88 sur le commerce intérieur, le projet de loi C-94 sur les additifs à l'essence, le projet de loi C-95 sur la réorganisation de la Santé et tout projet de loi que l'autre endroit pourrait nous renvoyer pour une étude plus poussée.

However, if Bill C-94 passes and the U.S. courts reverse the decision forbidding MMT to be sold again, the minister will have to bring forward another bill that would reverse Bill C-94.
Or, si le projet de loi C-94 est adopté et que les tribunaux américains annulent la décision d'interdire la vente du MMT, la ministre devra présenter un autre projet de loi pour abolir celui-ci.

Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to participate in this debate on the second reading of Bill C-94 and more particularly on the Reform Party amendment proposed by the member for Calgary North who does not think we should proceed with Bill C-94, an act to regulate interprovincial trade and so on.
M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et ainsi de suite, et plus particulièrement sur l'amendement proposé, au nom du Parti réformiste, par la députée de Calgary-Nord, qui ne croit pas que nous devrions procéder à son étude.