Vertaling van "bill constitutionally banning same-sex " (Engels → Frans) :

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

The government wants us to believe that the bill merely gives same sex couples the same federal benefits as heterosexual couples.
Le gouvernement veut nous faire croire que ce projet de loi ne fait qu'étendre aux couples de même sexe les avantages fédéraux qui sont accordés aux couples hétérosexuels.

J. whereas concerns arise not only in relation to the Hungarian media laws, but also on the weakening of the Constitutional Court, as well as on the process and projects of revision of the Constitution, which removes constitutional constraints regarding protection of media pluralism and defining the role of public service media to contribute “to preserving the national and European identity, to preserving and enriching Hungarian and minority languages, to strengthening national cohesion and to fulfilling the needs of national, ethnic, religious communities and of the family”; whereas "family" might be defined as composed by a man and a woman - hereby banning same-sex marriage, of the life of the foetus starting from conception, a reference to the Christian roots of the Hungarian nation, possible reforms of the Constitutional Court and the creation of a second Chamber composed by representatives of the Church, of interest and professional organisations, etc.,
J. considérant que des inquiétudes ont été soulevées non seulement en raison de la législation hongroise sur les médias, mais aussi de l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle, ainsi que du processus et des projets de révision de la Constitution, qui abolissent des obligations visant à la protection du pluralisme des médias et définissent le rôle des médias de service public comme étant de contribuer à "préserver l’identité nationale et européenne [du pays], à conserver et enrichir la langue hongroise et celles des minorités, à renforcer la cohésion nationale et à satisfaire les besoins des communautés nationales, ethniques et religieuses ainsi que ceux des familles"; qu'il est possible que la "famille" y soit définie comme étant une entité composée d'un homme et d'une femme, interdisant ainsi le mariage entre personnes du même sexe, que la vie du fœtus soit décrite comme débutant dès la conception, qu'une référence aux racines chrétiennes de la nation hongroise soit ajoutée, que des réformes de la Cour constitutionnelle soient menées et que soit instituée une seconde chambre composée de représentants de l'église, d'organisations de défense d'intérêts et de professionnels, etc.,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,
I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

Lastly, the federal government of Australia has banned same-sex marriage altogether while allowing for civil unions at the state and territorial level.
Enfin, le gouvernement fédéral en Australie a interdit catégoriquement le mariage homosexuel tout en permettant les unions civiles dans les États et les territoires.

This bill will provide same-sex couples the same benefits and obligations as those already given to couples of the opposite sex who live in common-law unions.
En vertu du projet de loi, les couples de même sexe auront les mêmes avantages et les mêmes obligations que les couples hétérosexuels qui vivent en union de fait.

When the bill says that same sex couples should have the same benefits as opposite sex couples, does this mean that even two men who have been living together for a period of time could apply to adopt a child?
Dans le projet de loi, lorsqu'on dit que les conjoints de même sexe devront jouir des mêmes avantages que les conjoints de sexe opposé, est-ce que cela signifie que cela pourrait aller jusqu'à dire que deux hommes qui vivent ensemble depuis un certain temps pourraient réclamer l'adoption d'un enfant?

The government wants us to believe that this bill merely gives same sex couples the same federal benefits as heterosexual couples.
Le gouvernement veut nous faire croire que le projet de loi à l'étude vise simplement à accorder aux conjoints de même sexe les mêmes avantages que ceux qui sont accordés aux conjoints hétérosexuels en vertu des lois fédérales.