Traduction de «macedonia a bill constitutionally banning same-sex » (Anglais → Français) :

165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;
165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

J. whereas concerns arise not only in relation to the Hungarian media laws, but also on the weakening of the Constitutional Court, as well as on the process and projects of revision of the Constitution, which removes constitutional constraints regarding protection of media pluralism and defining the role of public service media to contribute “to preserving the national and European identity, to preserving and enriching Hungarian and minority languages, to strengthening national cohesion and to fulfilling the needs of national, ethnic, religious communities and of the family”; whereas "family" might be defined as composed by a man and a woman - hereby banning same-sex marriage, of the life of the foetus starting from conception, a reference to the Christian roots of the Hungarian nation, possible reforms of the Constitutional Court and the creation of a second Chamber composed by representatives of the Church, of interest and professional organisations, etc.,
J. considérant que des inquiétudes ont été soulevées non seulement en raison de la législation hongroise sur les médias, mais aussi de l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle, ainsi que du processus et des projets de révision de la Constitution, qui abolissent des obligations visant à la protection du pluralisme des médias et définissent le rôle des médias de service public comme étant de contribuer à "préserver l’identité nationale et européenne [du pays], à conserver et enrichir la langue hongroise et celles des minorités, à renforcer la cohésion nationale et à satisfaire les besoins des communautés nationales, ethniques et religieuses ainsi que ceux des familles"; qu'il est possible que la "famille" y soit définie comme étant une entité composée d'un homme et d'une femme, interdisant ainsi le mariage entre personnes du même sexe, que la vie du fœtus soit décrite comme débutant dès la conception, qu'une référence aux racines chrétiennes de la nation hongroise soit ajoutée, que des réformes de la Cour constitutionnelle soient menées et que soit instituée une seconde chambre composée de représentants de l'église, d'organisations de défense d'intérêts et de professionnels, etc.,

C. whereas a series of worrying events has recently taken place in a number of Member States, as widely reported by the press and NGOs, ranging from banning gay pride or equality marches to the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, failure by police to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes to constitutions explicitly to prohibit same-sex unions,
C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions entre personnes du même sexe,

C. whereas recently a series of worrying events have taken place in a number of EU Member States, as widely reported by the press and NGOs, ranging from banning gay prides or equality marches to the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory, hat or threatening language, police failing to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes to constitutions to explicitly prohibit same-sex unions,
C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage menaçant, haineux et incendiaire par des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité de la police à assurer une protection adéquate et dispersant des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions entre personnes du même sexe,

C. whereas a series of worrying events have taken place recently in a number of EU Member States, as widely reported by the press and NGOs, that have ranged from the banning of gay pride or equality marches to use of inflammatory/hate/menacing language by leading political and religious leaders, police failing to provide adequate protection or even breaking up peaceful demonstrations, violent demonstrations by homophobic groups, and the introduction of changes in Constitutions to explicitly impede same-sex unions,
C. considérant qu'une série d'événements préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, dont la presse et les ONG ont largement fait état, depuis l'interdiction de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à l'utilisation d'un langage menaçant, haineux et incendiaire par des dirigeants politiques et chefs religieux, la police s'abstenant d'assurer une protection adéquate ou même, dissolvant des manifestations pacifiques, manifestations violentes de groupes homophobes, introduction dans certaines constitutions d'amendements visant expressément à empêcher les unions homosexuelles,

Bill C-38 emerges as the only responsible and appropriate constitutional compromise, one that will preserve the important and central institution of civil marriage in our society for both opposite sex and same sex couples seeking that degree of commitment.
Le projet de loi C-38 représente le seul compromis responsable et acceptable sur le plan constitutionnel, un compromis qui préserve l'institution fondamentale et importante qu'est, dans notre société, le mariage civil pour les couples de sexes opposés et de même sexe qui veulent prendre ce type d'engagement.

We have reviewed two constitutional opinions provided by the law firm of Lang Michener., on the subject of Bill C-38, the federal government's proposed legislation to legalize same sex marriage.
Nous avons examiné deux avis juridiques en matière de droit constitutionnel émanant du cabinet Lang Mitchener [.] relativement au projet de loi C-38, par lequel le gouvernement fédéral donne accès au mariage civil aux couples de même sexe.

When it issued its ruling, its findings were that the provision in the draft bill authorizing same sex marriage is within Parliament's exclusive legislative authority over legal capacity for civil marriage under subsection 91(26) of the Constitution Act, 1867.
Dans cette décision, elle constate que la disposition de l'avant-projet de loi autorisant le mariage entre conjoints de même sexe relève du pouvoir exclusif du Parlement de légiférer quant au caractère légal des mariages civils aux termes du paragraphe 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867.

It is true that I myself think that a couple can consist of a man and a woman, two men, or two women, but this does not constitute a family (1120) However much of an activist I may be, recognition of same sex partners will not lead me to say that two lesbians or two homosexuals constitute a family. It is not true, and it is not what we are talking about in this bill.
Il est vrai que, moi, je pense qu'un couple peut être constitué d'un homme et d'une femme, d'un homme et d'un homme, d'une femme et d'un femme, mais ça ne constitue pas une famille (1120) Tout militant que je sois, la reconnaissance des conjoints de même sexe ne va pas m'amener à dire que je considère que deux lesbiennes ou deux homosexuels forment une famille, ce n'est pas vrai et ce n'est pas ce dont on parle dans ce projet de loi.

The Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommends that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, excluding any other solution, pass Bill C-38 so that civil marriage is accessible to same-sex couples.
La Coalition québécoise pour le mariage civil des couples de même sexe recommande au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à l'exclusion de toute autre solution, d'adopter le projet de loi C-38 afin que le mariage civil soit accessible aux couples de même sexe.