Traduction de «bill differs substantially » (Anglais → Français) :

I would like clarification, not just for my own purpose but also for people who are listening to this debate, that this bill differs substantially from the private member's bill tabled in the last Parliament, which required only reasonable grounds as the criterion.
J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet, non seulement pour ma gouverne, mais aussi pour celle des gens qui suivent ce débat. En fait, le projet de loi diffère considérablement du projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la dernière législature qui, lui, n'exigeait que le critère des motifs raisonnables.

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;
14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;

The budget implementation bill is substantially different from another bill previously disposed of during the session, that being Bill C-253.
Le projet de loi d'exécution du budget diffère substantiellement d'un autre projet de loi étudié au cours de cette session, le C-253.

I was only informed that there was a bill related to mine, but that the two bills were substantially different from each other and that there was no problem in proceeding with my bill.
Tout ce que je savais, c’est qu’un projet de loi s’apparentant au mien allait être présenté, mais que les deux projets de loi étaient substantiellement différents, de sorte que rien ne s’opposait à ce que je présente le mien.

Both of these bills are substantially the same and I proceed on the assumption that the Speaker will agree that they are substantially the same, one minor difference between them being that the quantum of a fine or penalty for an infraction is slightly different.
Je crois que la présidence conviendra que les deux projets de loi sont pratiquement identiques, la seule différence étant le montant de l'amende ou de la pénalité en cas d'infraction.

The mandate in this bill differs substantially from what we see in Canada and around the world.
Le mandat énoncé dans ce projet de loi diffère beaucoup de ce que nous voyons dans le Canada et dans le monde.