On the other hand, a private bill relates directly to the affairs of an individual or group of individuals, including a corporation, named in the bill; the bill seeks something which cannot be obtained by means of the general law and is founded on a petition from an individual or group of individuals.
Quant au projet de loi d’intérêt privé, il se rapportera directement aux affaires d’un particulier ou d’un groupe, notamment d’une société, qui est nommé dans le projet de loi; il visera un but qui ne saurait être atteint au moyen d’une loi générale et il sera fondé sur une pétition présentée par un particulier ou un groupe