Traduction de «bill ignores » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ignore the bill
refuser la mise en accusation

ignore a bill
prononcer un non-lieu

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse
nul n'est censé ignorer la loi

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

Moreover, and central to our opposition to the bill, is that by removing from the judiciary the discretion to consider the adverse effect that the surcharge may have in particular circumstances, something that my colleague from Gatineau referred to as well in her comments, something that judges are allowed to do under the current statute in relation to assessing undue hardship caused by the fine's imposition, the bill ignores the complex relationship between poverty and crime.
Qui plus est, et il s'agit d'un des motifs fondamentaux de notre opposition au projet de loi, en enlevant à l'appareil judiciaire le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des effets négatifs que la suramende peut avoir dans des circonstances particulières — et ma collègue de Gatineau y a aussi fait allusion dans ses commentaires —, chose que les juges sont autorisés à faire en vertu de la loi actuelle en évaluant les préjudices injustifiés causés par l'imposition d'une amende, le projet de loi ne tient pas compte des rapports complexes qui existent entre la pauvreté et la criminalité.

Whereas Bill C-10 was intended to combat violent crime, this bill ignores the evidence that the long gun registry protects precisely against such violent crime.
Alors que le projet de loi C-10 visait à combattre les crimes de violence, le projet de loi dont nous sommes saisis néglige le fait que le registre des armes d'épaule est justement une protection contre ces crimes de violence.

I found it really interesting that the arguments to rush forward on the bill ignored a letter sent by a member of the government side, who is in fact the chair of the committee dealing with the bill, the Standing Committee on Health, to the Privacy Commissioner asking for her input on the bill.
J'ai trouvé très intéressant qu'on ait invoqué des arguments en faveur d'une adoption rapide du projet de loi tout en ignorant une lettre envoyée par une députée conservatrice, en fait, la présidente du Comité permanent de la santé, au Commissaire à la protection de la vie privée, pour lui demander de commenter le projet de loi.

14. Expresses, in this regard, its deep concern at the bill now under discussion at the Duma that would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas;
14. se déclare particulièrement préoccupé, à cet égard, par le projet de loi actuellement examiné par la Douma qui permettrait aux tribunaux russes d'ignorer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines;

6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;
6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

By all accounts the bill does not because the government has watered down the bill, ignored the recommendations and bypassed the good work of the committee.
D'après l'opinion générale, le projet de loi ne le permet pas parce que le gouvernement en a édulcoré les dispositions, n'a pas tenu compte des recommandations et a passé outre au bon travail du comité.

It ignores those recommendations and simply expands police involvement without limiting political intrusion, and this is wrong (1600) [Translation] As well, the bill ignores the Hughes report recommendation that the RCMP be free of political influence by the Cabinet or the PMO.
Elle ne tient pas compte des recommandations et ne fait qu'élargir les pouvoirs des policiers sans limiter l'ingérence politique, ce qui est mal (1600) [Français] Ce projet de loi fait fi également de la recommandation du rapport Hughes qui exige que la GRC soit soustraite de l'influence politique du Cabinet ou du bureau du premier ministre.

6. Stresses that any legislation introduced under Article 23 must not interfere with the exclusive jurisdiction of Hong Kong courts; regrets the decision of the HKSAR government to ignore the legitimate and strongly supported demand for the publication of a white bill on proposed Article 23 legislation, to be followed by a second round of public consultation;
6. souligne que la compétence exclusive des tribunaux de Hong-Kong ne saurait être remise en cause par une quelconque loi dérivée de l'article 23; déplore la décision du gouvernement de la RAS de Hong-Kong de ne pas tenir compte des demandes légitimes et largement soutenues en faveur d'un "livre blanc" sur la proposition de législation dérivée de l'article 23, dont la publication serait suivie d'une deuxième série de consultations publiques;