Vertaling van "bill is not about creating stiffer penalties " (Engels → Frans) :

For that reason, Bill C-15 would create stiffer penalties for drug pushers who are in and near schools and influencing our children.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-15 prévoit des peines plus sévères pour les vendeurs de drogues qui font ce commerce dans les écoles ou à proximité et influencent nos enfants.

This bill is not about creating stiffer penalties for sadistic murderers. These depraved convicts do not qualify for parole.
Mon projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

The bill amends section 255 of the Criminal Code to create stiffer penalties for the offence set out in section 253 when the offender's blood alcohol content exceeds 160 milligrams per 100 millilitres of blood.
Le projet de loi modifie l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253, lorsque le taux d'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.

This bill is not about creating stiffer penalities for sadistic murderers. These depraved convicts do not qualify for parole.
Mon projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

create about 400,000 new jobs; reduce gas imports by 12%; save €70bn in fossil fuel import bills (cumulatively for 2021-30); reduce health damage costs by up to €8.3bn per year.
création d'environ 400 000 emplois; réduction des importations de gaz de 12 %; allégement de 70 milliards d'euros des coûts d'importation de combustibles fossiles (au total sur la période 2021-2030); réduction jusqu'à 8,3 milliards d'euros par an du coût des atteintes à la santé.

21. Stresses that energy demand in the building sector is responsible for about 40 % of energy consumption in the EU and a third of natural gas use, and that it is therefore necessary to increase both the depth and the rate of building renovation and the use of sustainable energy sources in heating and cooling, through the right incentives in order to reduce energy demand; recommends the continuation of increasing energy efficiency standards for buildings taking account of and encouraging technical innovation; further recommends continued support for the construction of near zero-energy buildings as an additional crucial step in securing energy independence and a sustainable and secure energy system; emphasises in this context the need to develop innovative sources of private financing, and encourages greater involvement of the European Investment Bank and the EFSI to complement national financing schemes to improve the competitiveness of industry and create more growth and jobs; this should also create benefits for citizens, including a reduction in energy bills and an improvement in standards of living;
21. souligne que la demande d'énergie dans le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation d'énergie dans l'Union et un tiers de sa consommation de gaz naturel, et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et d'approfondir la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation bien pensées, afin de réduire la demande énergétique; recommande de continuer le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération et en encourageant l'innovation technique; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments à consommation d'énergie presque nulle, étape cruciale supplémentaire vers l'indépendance énergétique et vers un système énergétique durable et sûr; souligne à cet égard la nécessité de mettre au point des sources innovantes de financement privé, et encourage une plus grande implication de la Banque européenne d'investissement et des Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de compléter les dispositifs de financement nationaux de manière à améliorer la compétitivité de l'industrie et à créer plus de croissance et d'emplois; estime que cette démarche devrait également profiter aux citoyens par la réduction de leur facture énergétique et par l'amélioration de la qualité de vie;

20. Highlights the fact that the financial crisis has had a dramatic effect on public investment; notes that it generally reduced it by 20 % in real terms between 2008 and 2013 and by 60 % in the most affected Member States; expresses serious concern about the issue of the EU’s unpaid bills (for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012‑2013 EUR 16 billion, and for 2013-2014 as high as EUR 23.4 billion) and over the delays in the implementation of operational programmes, and believes that this uncertain situation may create problems for citizens and individual companies; is worried about the remarkable inconsistency between the Commission’s supposed goal of raising the performance of the European Structural and Investment Funds with more visible results and the current situation;
20. souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroyable décalage entre la volonté supposée de la Commission d'améliorer l'action des Fonds structurels et d'investissement européens par des résultats plus visibles et la situation actuelle;

We already condemned in this Parliament the criminal sanctions applied to consenting relations between same-sex adults in private and the Bahati Bill, which provides for stiffer penalties right up to capital punishment.
Nous avons déjà condamné dans ce Parlement les sanctions pénales appliquées aux relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe en privé et la loi «Bahati», qui prévoit un renforcement des peines allant jusqu’à la peine capitale.

In Japan there has been a bill, and the Japanese Diet has created a league against the death penalty.
Le Japon a présenté une proposition de loi et le parlement japonais a créé une ligue contre la peine de mort.

Bill C-49 was passed in respect of general human trafficking offences and Bill C-268 builds on that by creating stiffer penalties when the victim is a minor.
Le projet de loi C-49 a été adopté pour traiter des infractions d'ordre général concernant la traite des personnes, alors que le projet de loi C-268 y tient lieu de complément en créant des sanctions plus sévères là où la victime a moins de 18 ans.