Vertaling van "bill is not about tougher punishments " (Engels → Frans) :

The bill is not about tougher punishments, because all the research, and I have to restate this, has shown that these individuals are never released into society.
Le projet de loi ne vise pas à imposer des peines plus sévères car, je tiens à le répéter, toutes les recherches démontrent que ces individus ne sont jamais remis en liberté.

The NDP remains sensitive to the extremely difficult situations that victims and their families may have experienced, but Bill C-478 is not a bill about victim care or victim services, and I am not sure that it is even in accordance with the Charter of Rights and the Constitution of this country: the bill is about sentencing, tougher punishments and a Conservative tough on crime agenda.
Le NPD demeure sensible aux situations extrêmement difficiles que les victimes et leur famille peuvent vivre, mais le projet de loi C-478 ne porte pas sur le traitement des victimes ou les services aux victimes et je ne suis même pas certaine qu'il est conforme à la Charte des droits et à la Constitution.

I wonder if the member could tell us about some of the other important criminal justice legislation that is before this House today, such as Bill C-26, the tougher penalties for child predators act, and Bill C-32, the victims bill of rights act, which we hope to debate later this evening.
Il a joué un rôle important pour que ce projet de loi soit présenté, et nous devons tous l'en féliciter. Le député pourrait-il nous parler des autres importants projets de loi de justice pénale qui sont soumis à la Chambre aujourd'hui, comme le projet de loi C-26, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, ainsi que le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, dont nous espérons débattre ce soir?

67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;
67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;

66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;
66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;

The bill provides considerable discretion on punishment, recognizing that provinces such as Alberta and Ontario want tougher penalties while others including Quebec traditionally rely less heavily on jail sentences.
Le projet de loi laisse beaucoup de latitude quant au châtiment, reconnaissant que des provinces, telles l'Alberta et l'Ontario, veulent des sanctions plus rigoureuses alors que d'autres, dont le Québec, ont toujours eu moins recours aux peines d'emprisonnement.

I can tell — and I am not the only person who has said this — that all the American studies show that the first people to suffer from minimum sentences and from bills that provide for tougher sentences are women and children.
Je vous dis — et je ne suis pas le seul à l'affirmer — que l'ensemble des études américaines démontre que les premières victimes des sentences minimum et des projets de loi qui ont tendance à durcir les peines sont les femmes et les enfants.