Traduction de «bill itself cannot bring » (Anglais → Français) :

The bill itself cannot bring about the change in the RCMP corporate culture that is necessary to specifically address the allegations of rampant sexual harassment.
Ce projet de loi en lui-même ne peut offrir à la GRC le changement de culture générale nécessaire pour répondre de façon particulière aux allégations de harcèlement sexuel généralisé.

need for State intervention: the aid must be targeted towards situations where such aid can bring about a material improvement that the market itself cannot deliver (81);
nécessité de l'intervention de l'État: les aides d'État doivent cibler les situations dans lesquelles elles peuvent conduire à une amélioration substantielle que le marché n'est pas en mesure de fournir lui-même (81);

Should something unusual occur at this point in the parliamentary process in the United Kingdom and should that parliament pass a bill that is significantly different from its current form, the government will not bring Bill C-53 into force, ensuring the United Kingdom bill itself cannot be brought into force.
Si quelque chose de vraiment hors de l'ordinaire survenait dans le processus parlementaire au Royaume-Uni et si le parlement de ce pays adoptait un projet de loi sensiblement différent de la mouture actuelle, le gouvernement ne mettrait pas en vigueur le projet de loi C-53, garantissant ainsi que le projet de loi du Royaume-Uni ne puisse entrer en vigueur.

As regards necessity, the 2014 Aviation Guidelines require that the operating aid brings about a material improvement that the market itself cannot deliver.
En ce qui concerne la nécessité de l'aide, les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation exigent que l'aide au fonctionnement apporte une amélioration sensible que le marché lui-même ne peut offrir.

Need for State intervention: the aid should be targeted towards situations where such aid can bring about a material improvement that the market itself cannot deliver (91);
nécessité de l'intervention publique: l'aide doit cibler les situations dans lesquelles elle peut conduire à une amélioration substantielle que le marché n'est pas en mesure de fournir lui-même (91);

The Liberal Party of Canada, which represents high finance and big business, cannot bring itself to introduce a bill that would improve the conditions of ordinary people.
Le Parti libéral du Canada qui représente la haute finance et les grandes entreprises ne peut s'astreindre à présenter un projet de loi visant à améliorer les conditions des gens ordinaires.

need for State intervention: a State aid measure must be targeted towards a situation where aid can bring about a material improvement that the market cannot deliver itself, for example by remedying a market failure or addressing an equity or cohesion concern (section 3.2).
nécessité de l’intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable de produire lui-même, par exemple en corrigeant une défaillance du marché ou en résolvant un problème d’équité ou de cohésion (section 3.2);

The bill itself cannot directly influence the political situation in Taiwan.
Le projet de loi en lui-même ne peut pas influencer directement la situation politique à Taiwan.

The bill itself cannot determine who is a good candidate for treatment and who is not.
Le projet de loi lui-même ne permet pas de dire qui est ou n'est pas un bon candidat à un traitement.

The handing over of accepted bills or of promissory notes cannot in itself give rise to a valid claim against the debtor within the meaning of the policy, and consequently is insufficient to bring the guarantee of the credit risk into operation.
La remise de traites acceptées ou de billets à ordre ne fait pas naître, à elle seule, une créance au sens de la police, recouvrable sur le débiteur et, par conséquent, ne suffit pas à faire prendre effet à la garantie du risque de crédit.