Vertaling van "bill recognizing same-sex " (Engels → Frans) :

Hon. members will recall that, at the time of the introduction of Bill C-23 we considered recently—and allow me again to thank all my hon. colleagues who supported this bill willingly and enthusiastically—we were told “We cannot recognize same sex partners in this omnibus bill because, in the area of immigration, they cannot be recognized in the same way that they are in the Income Tax Act or the Criminal Code”.
On se rappelle qu'au moment du dépôt du projet de loi C-23, dont nous avons été saisis récemment à la Chambre—j'en profite à nouveau pour remercier tous mes collègues qui ont appuyé ce projet de loi dans l'allégresse et l'enthousiasme—, on nous avait dit: «Nous ne pouvons pas reconnaître les conjoints de même sexe à l'intérieur de ce projet de loi omnibus parce que, en matière d'immigration, la reconnaissance de ceux-ci ne peut prendre une forme identique à celle que l'on reconnaît dans la Loi de l'impôt ou dans le Code criminel».

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

Were this the case, a bill recognizing same-sex couples would have been submitted to us long before 2000, with the initial decisions on the matter.
Si tel avait été le cas, un projet de loi sur la reconnaissance des couples de même sexe nous aurait été soumis bien avant l'an 2000, en fait dès les premières décisions en la matière.

First, the Polish parliament is currently in the process of passing a broadly supported bill recognizing same sex marriages. Second, a constitutional amendment recognizing the equality of homosexuality and heterosexuality is in the process of being adopted there.
Premièrement, le Parlement polonais examine actuellement un projet de loi, appuyé par une forte majorité, qui permettra le mariage entre personnes de même sexe; deuxièmement, une modification constitutionnelle reconnaissant l'égalité des homosexuels et des hétérosexuels va prochainement être adoptée en Pologne.

This motion is talking plainly and simply about asking this Parliament to legally recognize same sex unions as a marriage because there is no other way to legally recognize same sex spouses.
La motion demande simplement au Parlement de reconnaître légalement les unions homosexuelles comme étant des mariages parce qu'il n'y a pas d'autre moyen de reconnaître légalement les conjoints de même sexe.

I do not despair because increasingly persistent rumours—and I ask the parliamentary secretary to nod if she believes these rumours have some basis—are intimating that in October the government will table, in an unprecedented act of generosity, a bill recognizing same sex spouses.
Je ne désespère pas parce que des rumeurs de plus en plus persistantes—et je demande à la secrétaire parlementaire d'opiner du bonnet si elle croit que ces rumeurs ont un quelconque fondement—nous amènent à penser qu'en octobre prochain, le gouvernement déposerait, dans un geste d'une générosité sans précédent, un projet de loi pour reconnaître les conjoints de même sexe.