Vertaling van "bill takes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills
encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements

minimum commodity bill [ minimum take bill ]
facturation d'un montant minimum

take a bill for value
prendre une lettre de change contre valeur

Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates
Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery
prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

prepare climatic forecasts for landing and take off | prepare climatic forecasts for take off and landing | prepare forecasts for take-off and landing | prepare meteorological forecasts for take off and landing
élaborer les prévisions de décollage et d'atterrissage

assist during landing and take off | support captain in the execution of take off and landing activities | assist during take off and landing | support captain during take off and landing
aider pendant le décollage et l'atterrissage

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill takes into consideration many of the consultations that did take place between the various levels of government.
Le projet de loi tient compte de nombreuses consultations entre les divers niveaux de gouvernement.

At that time, the two ministers responsible for the bill, that is to say Canada's Minister of Canadian Heritage and Quebec's environment and wildlife minister, stressed how important their two bills were. While identical in many respects, these bills take into account each government's jurisdictions.
Les deux ministres concernés par ce projet de loi, la ministre du Patrimoine canadien, pour le Canada, et le ministre de l'Environnement et de la Faune, pour le Québec, avaient alors souligné l'importance de ces deux projets de loi, d'ailleurs semblables en plusieurs points, mais qui respectaient les compétences de chacun des gouvernements.

Furthermore, can the Commission indicate whether it will analyse in detail the content of Bolivia’s new children’s rights bill, taking this analysis into account in Bolivia’s GSP+ ‘scorecard’ in order to decide whether or not any serious failure has been identified in its effective implementation of this convention?
Par ailleurs, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte analyser en détail le contenu de la nouvelle loi bolivienne sur les droits des enfants, et tenir compte de cette analyse pour l'"évaluation" SPG+ de la Bolivie afin de décider si un manquement grave a oui ou non été constaté dans la mise en œuvre de cette convention?

Ms Kane: I do not believe that this bill takes away from the accused's right to defend himself, nor does it take away the Crown's burden to prove every element of the offence beyond a reasonable doubt.
Mme Kane: Je ne considère pas que ce projet de loi prive l'accusé de son droit à se défendre, ni qu'il dispense la Couronne du fardeau de prouver chaque élément de l'infraction hors de tout doute raisonnable.

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

70. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
70. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;
16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.

In my view, Bill C-18 will take away things that belong to me, my money, my assets; the bill takes away the right of farmers to participate as elected representatives, it takes away their right to run a business that currently belongs to them.
Pour moi, le projet de loi C-18 est une saisie de quelque chose qui m'appartient, des fonds, des biens, et qui retire aux agriculteurs le droit de participer en tant qu'élu, le droit de diriger une entreprise qui leur appartient présentement.

However, the bill takes into account marital property. By making this amendment, you could throw the entire intent of the bill into question.
Comme, toutefois, le projet de loi tient compte de la propriété matrimoniale, votre amendement en remet en question tout le sens.