Traduction de «bill that came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

I would be remiss if I did not respond briefly to the member from the Reform Party who suggested that because the bill is an S-bill that came from the Senate that perhaps it does not provide a good service for Canadians.
Je m'en voudrais de ne pas réfuter rapidement l'argument du député réformiste qui prétend que, du fait que le projet de loi vient du Sénat, il ne sert pas bien les Canadiens.

The second reason I was almost speechless is he went to great lengths and I know if we read the blues of the Hansard once again, we too will be surprised and actually said that this bill was one of three bills that came from a Liberal government, that it deserved the attention it has received, that it has been passed in two forms so far, and a third one is coming up, because are members ready for this the government has received the cooperation of members of Parliament who want to make Parliament work.
La deuxième raison pour laquelle le discours du secrétaire parlementaire m'a presque laissé sans voix — et si nous consultons les bleus du hansard, nous serons nous aussi surpris —, c'est qu'il a déclaré que le projet de loi comptait parmi trois projets de loi provenant du gouvernement libéral. Il a dit que le projet de loi méritait l'attention qu'il a reçue, qu'il avait été adopté sous deux incarnations jusqu'à présent et qu'une troisième s'en venait, car, tenez-vous bien, le gouvernement a joui de l'appui des députés qui veulent que le Parlement fonctionne.

It is not logical to object to reinstatement because we do not like the bills that might come back, because if the opposition does not like the bills that come back it is fully capable of debating against those bills and voting against them when they come back (1215) The one exception to that, and this may be a reasonable position, is a bill that came back to this House after third reading, if I can put it that way.
Il n'est pas logique toutefois de s'opposer au rétablissement d'un projet de loi pour la seule raison que nous ne l'aimons pas. Si l'opposition n'aime pas les projets de loi qui sont rétablis, elle est tout à fait en mesure d'en présenter les aspects négatifs au cours du débat et de voter contre une fois qu'ils seront rétablis (1215) La seule exception, et la position est sans doute raisonnable, concerne un projet de loi qui nous est revenu après la troisième lecture, si je puis dire.

It seems to me that the solution is for us to dispose of the bill before us by not proceeding any further and by sending a message to the other place informing them that we will not continue to proceed on the bill that came with the first parchment.
Il me semble que la solution serait de ne pas aller plus loin et d'envoyer un message à l'autre endroit disant que nous ne continuerons pas d'examiner le projet de loi couvert par le premier parchemin.

That followed Bill S-13 which was killed here in this place as a result of the government rising on a point of order and suggesting that it was out of the bounds of this place to pursue a money bill, a tax bill, that came from the Senate.
Il suit le projet de loi S-13 qui a été coulé dans cette enceinte à la suite d'un recours au Règlement de la part des ministériels qui ont prétendu que la Chambre ne pouvait se pencher sur un projet de loi de finances, un projet de loi d'imposition venant du Sénat.