Traduction de «bill that senator mcintyre mentioned » (Anglais → Français) :

As Senator Jaffer mentioned, she, Senator LeBreton, Senator McIntyre, Senator Baker and I had the opportunity, as members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs led by Senator Runciman, to visit the secure forensic facility at Brockville that works with persons found NCR.
Comme l'a mentionné la sénatrice Jaffer, elle-même, la sénatrice LeBreton, le sénateur McIntyre, le sénateur Baker et moi avons eu l'occasion, en notre qualité de membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles présidé par le sénateur Runciman, de visiter l'installation médicolégale sécurisée à Brockville où sont traitées des personnes trouvées non criminellement responsables.

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

In the bill that Senator Nolin mentioned, Bill C-10B, it was quite clear on the record that the Assistant Deputy Minister of Justice said he did not consult formally with the Aboriginal people.
En ce qui concerne le projet de loi que le sénateur Nolin a mentionné, le projet de loi C-10B, il est établi très clairement que le sous-ministre adjoint du ministère de la Justice a dit n'avoir pas consulté officiellement les Autochtones.

Senator Champagne: I have a brief comment for Mr. Vaillancourt. In early August, and I am getting back to this bill that Senator McIntyre mentioned earlier, the presidents of all the Americas branches of the APF, the Assemblée des parlementaires de la francophonie, will be meeting in Toronto.
La sénatrice Champagne : Un petit commentaire pour M. Vaillancourt : au début du mois d'août, et j'en reviens à ce projet de loi dont le sénateur McIntyre parlait tout à l'heure, les présidents de toutes les sections de l'Amérique de l'APF — l'Assemblée des parlementaires de la francophonie — se réuniront à Toronto.

Senator McIntyre: That is why you mentioned certain bills that concern this very idea of broadcasting, such as Bills C-284, C-304, C-210 and C-211.
Le sénateur McIntyre : C'est la raison pour laquelle vous avez mentionné certains projets de loi qui concernent justement cette idée de la télédiffusion, comme les projets de loi C-284, C-304, C-210 et C-211.

Senator McIntyre: The reason I mention that is because the term ``elder abuse'' does not appear in the text of the bill, nor is there a mention of a specified age.
Le sénateur McIntyre : Je soulève ce point parce que le terme « maltraitance des aînés » n'apparaît pas dans le libellé du projet de loi, lequel ne précise pas non plus un âge particulier.