Traduction de «bill was refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

take by foul means what was refused to fair
prendre de force ce qu'on n'a pas obtenu par la douceur

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas, following this judgment, the Awami League introduced the 15th Constitutional Amendment Bill and scrapped the caretaker system, notwithstanding the refusal of the BNP opposition to cooperate on the reform;
G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour suprême, l'Awami League a déposé le 15 projet de loi de réforme constitutionnelle et mis fin au système de gouvernement d'intérim, sans tenir compte du refus du BNP, parti d'opposition, de coopérer à cette réforme;

Despite the overwhelming evidence of the bill's constitutionality, the Senate defeated the bill by refusing to allow it to proceed to third reading unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.
Malgré les preuves de la constitutionnalité du projet de loi, le Sénat l’a rejeté en refusant qu’il franchisse l’étape de la troisième lecture à moins d’être d’abord renvoyé à la Cour suprême du Canada.

In an unprecedented delay tactic, the Senate, with its overwhelming Liberal majority, ultimately killed the bill by refusing to allow it to proceed to third reading unless it was referred to the Supreme Court of Canada.
Recourant à une tactique dilatoire sans précédent, le Sénat, dominé par une imposante majorité libérale, a fini par torpiller le projet de loi en refusant de le laisser adopter à l'étape de la troisième lecture à moins qu'il ne soit renvoyé à la Cour suprême du Canada.

E. whereas in both the United States and in Europe people protest in front of the big banks and stock exchanges as symbolic locations, against the growing social and economic inequality, corporate power and influence on governments, particularly from the financial markets sector; whereas people refuse to pay the bill for the failures of the banking sector;
E. considérant que, tant aux États-Unis qu'en Europe, les gens manifestent devant les sièges des grandes banques et des bourses, lieux symboliques, pour protester contre l'accroissement des inégalités sociales et économiques et contre le pouvoir et l'influence des entreprises sur les gouvernements, notamment du secteur des marchés financiers; considérant que la population estime que ce n'est pas à elle de payer pour les erreurs du secteur bancaire;

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States' refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États‑Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

However, even though we knew this strong popular support existed before the Angus Reid survey, and even though the Senate Special Committee on Senate Reform confirmed the constitutionality and goals of the bill, as did numerous constitutional experts, the Senate killed the bill by refusing to allow it to go to third reading, unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.
Toutefois, même si ce fort appui populaire était évident avant le sondage Angus Reid, et même si le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat avait confirmé la constitutionnalité et les objectifs du projet de loi, à l'instar de plusieurs experts en matière constitutionnelle, le Sénat a fait avorter le projet de loi en refusant qu'il fasse l'objet d'une troisième lecture, à moins d'un renvoi préalable à la Cour suprême du Canada.

Since Ms. Picard is here before us this morning, I presume that her bill was refused by the subcommittee.
Puisque Mme Picard se présente devant nous ce matin, je présume que son projet de loi a été refusé par le sous-comité.

He said: Madam Speaker, it is with great regret that I am speaking to the bill today because this is a private member's bill, for those who do not quite understand the emphasis on private member's business, and the fact is that the bill was refused to be made votable by a committee of the House of Commons.
Madame la Présidente, c'est à grand regret que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi, car c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, pour ceux qui ne comprennent pas très bien l'importance qu'on leur accorde. Qui plus est, un comité de la Chambre des communes a refusé que le projet de loi puisse faire l'objet d'un vote.