Vertaling van "bill we support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The request shall be admissible only for the period of two months following the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed becomes final and shall be accompanied by a bill and supporting evidence.
La demande n'est recevable que pendant le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sur la demande de fixation du montant des frais est devenue définitive, et elle doit être accompagnée d'une facture et de pièces justificatives.

The request shall be admissible only for the period of two months following the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed becomes final and shall be accompanied by a bill and supporting evidence.
La demande n'est recevable que pendant le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sur la demande de fixation du montant des frais est devenue définitive, et elle est accompagnée d'une facture et de pièces justificatives.

There are many things in the bill we support, but because of the ambiguity and the size of the bill, rather than us right up front saying great job, good job, there are some complexities in the bill that some groups are concerned about.
Nous sommes en faveur d'un bon nombre de choses dans le projet de loi, mais en raison de son ambiguïté et de sa taille, au lieu de dire carrément beau travail, bon travail, nous nous devons de souligner les complexités du projet de loi qui inquiètent plusieurs groupes.

Climate Change adaptation- EU and Bill Melinda Gates Foundation step up support for research in innovation and agriculture
Adaptation au changement climatique - L'UE et la fondation Bill Melinda Gates intensifient leur aide à la recherche et l'innovation dans l'agriculture

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

What I am saying in the House of Commons is that while we have a bill we support, we have to approach those in the legal industry and tell them to apply this the right way and not to abuse where our intentions are going (1720) Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, CPC): Mr. Speaker, I certainly enjoyed the presentation by the distinguished member.
Ce que j'essaie de dire ici, c'est que si nous appuyons le projet de loi, il nous faut tout de même dire aux gens de l'industrie juridique qu'ils doivent l'appliquer correctement et ne pas donner d'interprétation abusive de nos intentions (1720) M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Monsieur le Président, l'exposé du distingué député m'a certes beaucoup plu.

We in the NDP strongly support the discussion of the bill. We support it in principle and want to see it get to the committee.
Le NPD est en faveur d'un débat sur ce projet de loi, que nous appuyons en principe et que nous souhaitons voir renvoyé au comité.

As a result, the groups are put into opposing camps, and the attempt was made early on to show that there are only two possible options with regard to such discrimination: if we agree with the bill, we oppose discrimination; if we oppose the bill, we support such discrimination.
On place ainsi un groupe en conflit avec un autre, et l'on a tôt fait de vouloir faire la démonstration, par déduction, qu'il n'y aurait que deux avenues possibles en regard de cette discrimination: si l'on est d'accord avec le projet de loi, on est contre la discrimination; si l'on est contre le projet de loi, on serait en faveur de la discrimination.

As I have already said, Bill C-24, which was passed in 2001 with the support of the Bloc, and came into force in February 2002, is one of the bills we supported in the battle against organized crime.
Je l'ai dit précédemment: le projet de loi C-24 adopté en 2001 avec l'appui du Bloc, qui est entré en vigueur en février 2002, est l'un des projets de loi que l'on a appuyés pour lutter contre le crime organisé.