Vertaling van "bill would have been passed if parliament were not prorogued " (Engels → Frans) :

The bill would have been passed if Parliament were not prorogued last December.
Le projet de loi aurait été adopté si le Parlement n'avait pas été prorogé en décembre dernier.

This would have ensured that the bill would have been passed correctly the first time and would not have required amendment after the fact, as it were.
Le projet de loi aurait été adopté dans une forme correcte la première fois et il n'aurait pas été nécessaire de modifier la loi après coup.

The government is trying to get the legislation passed quickly, but the reason the bill has not been passed is that the Conservatives prorogued Parliament and called elections. The bill was not defeated as the result of a democratic debate in the House.
Le gouvernement essaie de le faire adopter rapidement, mais c'est à cause de leur prorogation du Parlement et à cause des élections que le projet de loi n'a pas été adopté, ce n'est pas à cause d'un débat démocratique à la Chambre qu'il n'a pas été adopté.

The Conservatives consider themselves lucky that the Senate does exist because, had it not, the bill would have been passed and they would now be required to appoint bilingual justices to the Supreme Court.
Les conservateurs se sont dits chanceux que le Sénat soit là parce que s'il n'avait pas existé, le projet de loi aurait été adopté et ils seraient maintenant obligés de nommer des juges bilingues à la Cour suprême.

David Kato’s efforts would have been in vain if the Bahati Anti-Homosexuality Bill were to pass in the Parliament of Uganda without a firm international reaction.
Les efforts de David Kato auront été vains si la loi Bahati «anti-homosexualité» devait être adoptée par le parlement ougandais en l’absence de toute réaction forte de la communauté internationale.

I would also like to thank the President of Parliament, Nicole Fontaine, for her personal attitude on opening this sitting in greeting the family of a victim of terrorism, the Councillor from the Union of the Navarrese People, José Javier Múgica, whose widow and three children were present in the Chamber and who have asked me to pass on their thanks to the whole House and to its President.
Je voudrais également saluer l'attitude personnelle de la Présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, pour avoir reçu, lors de l'ouverture de cette séance, la famille d'une victime du terrorisme, José Javier Múgica, conseiller municipal d'Union du peuple navarrais, dont la veuve et les trois enfants qui étaient présents dans l'hémicycle m'ont demandé de transmettre leurs remerciements à tout le Parlement et à sa Présidente.

When Romano Prodi visited Parliament last spring to introduce himself before the present Commission was installed in office, he promised that Members of Parliament would have access to documents if they were passed on to authorities or organisations outside the Commission or leaked to the media.
Lorsque M. Romano Prodi, au cours du printemps de l'année dernière, est venu au Parlement pour présenter son programme avant la mise en place de l'actuelle Commission, il a promis que les députés auraient accès aux documents qui seraient communiqués aux autorités ou aux instances extérieures à la Commission, ou qui filtreraient dans les médias.

In any case, the bill that would have been passed by Parliament, either its original version or the amended one, is flawed in the same way, with all due respect, because that offence is not excluded.
Quel que soit, autrement dit, le projet de loi qui aurait été adopté par le Parlement, si cela avait été la première version ou la seconde, les deux à l'heure actuelle pêchent par le même défaut, avec respect, à savoir de ne pas exclure du régime cette infraction.