Vertaling van "bill would include investment scenarios " (Engels → Frans) :

However, liability for aiding and abetting, as set out in the bill, would include investment scenarios in which there is sufficient intention and connection between the investment and the prohibited activity to meet Canadian charter and criminal law requirements.
Toutefois, la responsabilité au titre de la complicité, qui est énoncée dans le projet de loi, comprendrait les cas d'investissement où l'intention et le lien entre l'investissement et l'activité interdite sont suffisants pour répondre aux exigences du droit pénal et de la Charte canadienne.

Class 1 would include investment firms, with total assets above €30bn and which provide underwriting services (underwriting is a commitment to take up on own books financial instruments when others do not buy them) and dealing on own account (an investment firm deals on own account when it trades in financial instruments against its own proprietary capital).
La catégorie 1 correspondrait aux entreprises d'investissement dont l'actif dépasse 30 milliards d'euros et qui fournissent des services de prise ferme (c'est-à-dire s'engagent à acheter elles-mêmes des instruments financiers qui ne sont pas achetés par d'autres) et négocient pour compte propre (c'est-à-dire négocient des instruments financiers en engageant leurs propres capitaux).

The business-as-usual investment scenario would not only create a significant financing challenge, it would not lead to a sustainable future, in particular in terms of:
Non seulement le scénario d'investissement consistant à maintenir le statu quo pose d'importants problèmes de financement, mais il ne permet pas non plus de garantir un développement durable, notamment dans les domaines suivants:

Against these developments, an EU broadband policy should promote concrete measures which could (i) foster investment by, for example, reducing investment costs and (ii) enhance infrastructure competition, taking into account that the competitive threat of alternative public and private investors (including local administrations and public utilities) would incentivise investments in NGA by incumbent operators.
Dans ce contexte, une politique de l'UE en matière de haut débit devrait promouvoir des mesures concrètes permettant (i) de favoriser les investissements en réduisant par exemple les coûts d'investissement, et (ii) de renforcer la concurrence par les infrastructures, en tenant compte du fait que la menace concurrentielle que constituent d'autres investisseurs publics et privés (y compris les administrations locales et les services publics) inciterait les opérateurs en place à investir dans les réseaux NGA.

This would include, for example, the provision of generic advice by an investment firm to clients or potential clients prior to or in the course of the provision of investment advice or any other investment service or activity.
Cela comprend, par exemple, les conseils d'ordre général fournis par une entreprise d'investissement à ses clients ou clients potentiels avant ou pendant la prestation de conseils en investissement ou de tout autre service ou activité d'investissement.

The bill would include all the proposed changes that, if members will recall, were in Bill C-4.
Les députés s'en souviendront, le projet de loi comprend tous les changements proposés au projet de loi C-4.

The bill would include in law the qualifications for the Parliamentary Budget Officer, namely, experience and knowledge of the federal budget process and appropriate educational background, including a graduate degree in economics and/or financing and accounting.
Le projet de loi préciserait les qualifications que devra avoir le directeur parlementaire du budget, à savoir une expérience de travail et des connaissances dans le domaine du processus budgétaire fédéral, et des études pertinentes, notamment un diplôme d'études supérieures en économie, en finance ou en comptabilité.

This bill would include those beautiful children so that they would have a chance at a quality of life that we all take for granted.
Ce projet de loi ferait en sorte que ces beaux enfants profitent de ladite loi et qu'ils aient la chance de jouir d'une qualité de vie que nous considérons tous comme allant de soi.

That would include investment from China, people from the Philippines and so on.
Cela occasionne des investissements de la Chine et des Philippines, entre autres.