Traduction de «public utilities would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public utility [ utility | utility service | public utility service ]
service public [ service d'utilité publique ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]
entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]
Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities
secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utility | public service company | public utility company
entreprise de services publics

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

public utility | public utility undertaking
entreprise de service public | service public

public utility bill | utility bill
facture de services publics | note

public utilities commission
commission des services publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Against these developments, an EU broadband policy should promote concrete measures which could (i) foster investment by, for example, reducing investment costs and (ii) enhance infrastructure competition, taking into account that the competitive threat of alternative public and private investors (including local administrations and public utilities) would incentivise investments in NGA by incumbent operators.
Dans ce contexte, une politique de l'UE en matière de haut débit devrait promouvoir des mesures concrètes permettant (i) de favoriser les investissements en réduisant par exemple les coûts d'investissement, et (ii) de renforcer la concurrence par les infrastructures, en tenant compte du fait que la menace concurrentielle que constituent d'autres investisseurs publics et privés (y compris les administrations locales et les services publics) inciterait les opérateurs en place à investir dans les réseaux NGA.

p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;
p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

8. Points to the great potential for modernisation of infrastructure investment by means of intelligent technologies which would deal with persisting problems in city governance, energy, water supply and utilization management, transport, tourism, housing, education, health and social care, public safety, etc. through the concept of ‘smarter urban development’; believes that such information and communications technology (ICT) infrastructure investment can be seen as an explicit driver of economic growth and innovation-based economic activity, bringing together the elements of public and private investment that can aim to generate new entrepreneurship, sustainable jobs and smart growth, in line with the objectives of the Europe 2020 Strategy and, in particular, the Smart Cities innovation partnership;
8. attire l'attention sur le fort potentiel de modernisation des investissements infrastructurels grâce à des technologies intelligentes qui remédieraient aux problèmes permanents dans les domaines de la gouvernance urbaine, de l'énergie, de la gestion de l'approvisionnement en eau et de sa consommation, des transports, du tourisme, du logement, de l'éducation, de la santé et des services sociaux, de la sécurité publique, etc. au moyen du concept de «développement urbain plus intelligent»; est d'avis que de tels investissements dans les technologies de l'information et des communications (TIC) peuvent être considérés comme des moteurs explicites de développement de la croissance économique et des activités économiques reposant sur l'innovation, rassemblant ainsi des investissements publics et privés qui peuvent avoir pour but de générer un nouvel esprit d'entreprise, de nouveaux emplois durables et une croissance intelligente, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et, en particulier, à ceux du Partenariat pour l'innovation « Villes intelligentes »;

Consequently, the release mechanisms referred to in recital 226 would not exist under the counterfactual scenario and MVM's needs would be limited to the amounts necessary to fulfil demand on the public utility segment.
En conséquence dans le scénario alternatif les mécanismes de vente mentionnés au considérant 226 ne figurent pas et les besoins de MVM se limitent à la quantité nécessaire pour la satisfaction des besoins du secteur public.

The simulation should take account of the fact that under the counterfactual scenario, MVM would not have to purchase power in excess of what it needs to fulfil the needs of the public utility segment (124).
Dans le cadre de la simulation il faut également tenir compte du fait que selon le scénario alternatif, MVM ne devrait pas acheter d’avantage d’énergie que les besoins du secteur du service public (124).

The public authorities could expect from the PPAs that MVM would be able to find enough energy to fulfil the needs of the public utility market over a long period of time.
Les autorités publiques pouvaient attendre des AAE que MVM serait en mesure de s’approvisionner en électricité en des quantités suffisantes pour satisfaire la demande du marché du service public sur une longue durée.

Clarification of the status of privatised public utilities for the purposes of Article 6 would be welcomed.
Une clarification du statut des services publics privatisés visés à l'article 6 serait la bienvenue.