Vertaling van "bill would make marriages " (Engels → Frans) :

This bill would make marriages of non-residents performed in Canada legally valid for the purposes of Canadian law where they would have been valid had both spouses been Canadian residents.
Le projet de loi permettrait de rendre légalement valides, pour l'application du droit canadien, les mariages célébrés au Canada entre non-résidents, dans les cas où leur validité aurait été reconnue si les deux époux avaient été des résidents canadiens.

They were well informed. If we were to let the opposition have its way, tens of thousands of new immigrants to this country would be denied their citizenship this year, because the measures in this bill would make processing more efficient this year, and it would make the difference between 150,000-plus or many tens of thousands more.
Si nous permettions à l'opposition d'en faire à sa guise, des dizaines de milliers de nouveaux immigrants se verraient refuser la citoyenneté cette année, parce que les mesures prévues dans le projet de loi simplifieraient le processus dès cette année; on parle ici de plus de 150 000 demandes, et peut-être même des dizaines de milliers de plus, qui seraient traitées.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

However, the Bahati Bill would make things even worse.
Mais le projet de loi Bahati rend les choses pires encore.

17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;
17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

By making heterosexuality optional rather than axiomatic, the bill would disconnect marriage from procreation.
En rendant l'hétérosexualité facultative, lui retirant son caractère axiomatique, le projet de loi aurait pour effet de dissocier mariage et procréation.

By making it a criminal code offence, the bill would make it easier to prosecute people involved in this illicit activity and would allow both provincial and federal authorities to bring these people to account and make them pay the penalty.
En ajoutant une infraction dans le Code criminel, le projet de loi faciliterait les poursuites pour activités illicites et permettrait aux autorités provinciales et fédérales d'exiger des comptes des coupables et de leur faire payer l'amende.

[English] Mr. Norman Doyle (St. John's East, PC/DR): Mr. Speaker, I would like to say a few words on Bill C-264. The bill would make two changes in the current Marriage (Prohibited Degrees) Act.
[Traduction] M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC/RD): Monsieur le Président, je voudrais faire quelques remarques au sujet du projet de loi C-264.Ce projet de loi apporte deux modifications à la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en vigueur.