Vertaling van "billing for consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Task Force on Consumer Bill Payment
Groupe de travail sur le paiement des factures de consommateur

Consumers Bill of Rights
Charte des droits des consommateurs

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

ultimate consumer [ final consumer | household consumer | end consumer ]
consommateur final [ acheteur-consommateur | acheteur final ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2. Buildings - lower energy bills for consumers
3.2. Bâtiments – des factures d'énergie réduites pour les consommateurs

The surcharge reform will contribute to lower electricity bills for consumers, in a sustainable way for existing self-suppliers.
Cette réforme contribuera à faire baisser les factures d'électricité pour les consommateurs, d'une manière viable pour les autoproducteurs existants.

In addition, energy efficiency obligations schemes allow reducing the energy bills for consumers as a result of lower energy demand due to actions taken to replace inefficient windows or insulate walls.
En outre, les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique font baisser les factures d'énergie des consommateurs, puisque leur demande en énergie diminue du fait des mesures de remplacement des fenêtres vétustes ou d'isolation des murs.

Studies show that utility schemes can reduce energy bills for consumers by up to 20%, and it comes with a wide range of benefits such as higher comfort level and more disposable income.
Des études montrent que la mise en place de services collectifs de distribution d'énergie peut entraîner une diminution de la facture énergétique des consommateurs allant jusqu'à 20 % et s'accompagne de toute une série d'avantages, tels que l'augmentation du niveau de confort et des revenus disponibles.

(2) A consumer bill or consumer note that is not marked as required by this section is void, except in the hands of a holder in due course without notice that the bill or note is a consumer bill or consumer note or except as against a drawee without that notice.
(2) Les lettres ou billets de consommation non marqués, c’est-à-dire ne portant pas la mention requise par le présent article, sont nuls, sauf s’ils sont en la possession d’un détenteur régulier qui n’a pas connaissance de leur nature exacte, ou sauf contre un tiré n’en ayant pas non plus connaissance.

191. Notwithstanding any agreement to the contrary, the right of a holder of a consumer bill or consumer note that is marked as required by section 190 to have the whole or any part thereof paid by the purchaser or any party signing to accommodate the purchaser is subject to any defence or right of set-off, other than counter-claim, that the purchaser would have had in an action by the seller on the consumer bill or consumer note.
191. Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause.

(2) Every person who, knowing that a consumer bill or consumer note not marked as required by section 190 is a consumer bill or consumer note, transfers it is, unless he is the purchaser or any person signing to accommodate the purchaser, guilty of
(2) Quiconque, sans être l’acheteur ou un signataire complaisant, transfère une lettre ou un billet de consommation qui ne porte pas la mention visée à l’article 190 mais qu’il sait être une lettre ou un billet de consommation commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.