This requirement shall, in particular, preclude the use of abbreviations in sales contracts, bills and invoices ; however, a mechanised processing code may be used, provided that code is explained in the same document.
Cette obligation exclut notamment le recours à des abréviations sur les contrats, factures ou bordereaux de vente ; il est toutefois admis de recourir à un code mécanographique, à condition que la signification des codifications figure sur le même document.